8 mars 1978 qui dispose que les notaires sont rémunérés pour les services rendus dans l'exercice des activités suivantes : - les consultations données, - la rédaction de projets, - la collecte d'informations

reconnaître aucune qualité pour critiquer les dispositions pénales que, seuls, peuvent remettre en cause d'appel, le prévenu et le ministère public ; que la société MSM est donc irrecevable à demander l'infirmation

A l'appui de sa demande d'infirmation de la décision entreprise et de sa remise en liberté le conseil de [G] [E] soutient que la procédure de placement en rétention est irrégulière en raison de l'avis

D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 23 JANVIER 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la résiliation judiciaire du contrat de travail Sur appel incident, pour infirmation de la décision entreprise, la société Provisia soutient en substance que les dispositions

Par acte du 26 octobre 2009, la SGBA a déclaré former appel de cette décision.

Il sollicite en conséquence l'infirmation de la décision déférée ainsi que la mise en liberté de l'intéressé.

demande reconventionnelle, la restitution des indemnités journalières qu'elle avait versées au titre de l'exécution provisoire du jugement, une telle restitution étant la conséquence nécessaire de l'infirmation

la loi ; Sur le premier moyen : Attendu selon l'arrêt attaqué (Reims, 14 septembre 1994), rendu sur renvoi après cassation, que par arrêt du 28 février 1990, la Cour de Cassation a cassé une décision

Il en résulte que la cour n'est saisie de sa part d'aucune demande d'infirmation de la décision déférée. 36.

La cour constate que dans ses dernières conclusions, l'appelant n'a pas sollicité l'infirmation de la décision, en vertu de l'article 954 du code de procédure civile, elle considère que monsieur [I] a

Il est renvoyé pour l'exposé des faits à la décision déférée qui les a exactement rapportés.

Article 979 : A peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, doivent être remises au greffe dans le délai de dépôt du mémoire : - une copie de la décision attaquée ; - une copie de la décision

Article 979 : A peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, doivent être remises au greffe dans le délai de dépôt du mémoire : - une copie de la décision attaquée ; - une copie de la décision

L'appelant fait valoir, au soutien de sa demande d'infirmation de la décision entreprise, qu'il s'est écoulé plus d'un an entre la date de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français

A l'appui de sa demande d'infirmation de la décision entreprise et de sa remise en liberté, le conseil de X se disant [P] [F] soutient que les autorités consulaires marocaines ont été saisies le 21 février

L'appelant fait valoir, au soutien de sa demande d'infirmation de la décision entreprise, dans un premier temps l'erreur manifeste d'appréciation commise par le Préfet, s'agissant du domicile connu dont

PRETENTIONS DES PARTIES Monsieur Adouko X..., par conclusions écrites déposées et visées par le greffier à l'audience, conclut : *] à l'infirmation de la décision attaquée [* à la fixation de la créance

Le conseil de Mme [J] [D] a sollicité l'infirmation de la décision rendue et la mainlevée immédiaitre de la mesure d'hospitalisation sans consentement.

[B] seraient dans l'incapacité de rembourser les sommes versées dans l'hypothèse d'une infirmation de la décision de première instance. Il convient également de relever que M.