mesure conservatoire jugée utile ; 2°) d'ordonner à la commune, sur le fondement de l'article L.521-3 du CJA, de communiquer sous 48 heures une copie intégrale du rapport SMIAGE (2023-2024), quitte à occulter

les deux sociétés DMS et Medilink de matériels médicaux à des sociétés à qui elles les leur avaient précédemment vendus, ceci à un prix inférieur à leur valeur réelle, caractérisait une libéralité occulte

X... à raison de l'imposition sur des distributions occultes pour ces deux années ; Sur la requête des consorts X... : Considérant que, devant la Cour, M.

Les rémunérations et avantages occultes (…) ».

implantée à Castelsarrasin, sur un site de reconversion de la société Pechiney, la SA Castelab dont le capital social initial de 430 000 francs n'a pu être réuni que grâce aux apports effectués de façon occulte

effet d'obtenir un avantage quelconque attaché à l'importation, lesdites manoeuvres ayant consisté, avec le concours d'une société suédoise " Joint Trawlers " et par le mécanisme de compensations occultes

à la législation économique et non aux infractions fiscales pour la recherche desquelles les dispositions protectrices des droits de la défense résultant de l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales

de la banque ; que les poursuites du chef d'escroquerie concernant le dossier Kom ne sont pas fondées et le jugement sera réformé à cet égard ; que la partie civile invoque par ailleurs le caractère occulte

Il soutient que : - la commune a publié des comptes rendus de délibérations le mettant en cause directement et de manière nominative sans procéder à aucune occultation des données personnelles avant

police judiciaire, les agents de la direction générale des douanes sont compétents pour rechercher et constater, au moyen de procès-verbaux transmis directement au procureur de la République, les infractions

arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Poitiers, en date du 13 février 2018, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'association de malfaiteurs, infractions

de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt partiellement confirmatif attaqué a rejeté l'exception de nullité de la procédure suivie devant la commission des infractions

Or, la saisine de la commission des infractions fiscales a eu lieu le 23 décembre 1980, soit donc dans le délai de 3 ans fixé par l'article L. 230 du Livre des procédures fiscales " ; " alors que, d'une

FORMALITES LEGALES, ET D'AUTRES ENONCIATIONS NE SONT PAS NECESSAIRES ; QU'IL CONVIENT DE PRECISER QU'IL APPARTIENT AU MAGISTRAT INSTRUCTEUR DE RECHERCHER LES PREUVES RELATIVES A L'EXISTENCE DES INFRACTIONS

des éléments de l'environnement, notamment l'air, l'atmosphère, l'eau, le sol, les terres, les paysages, les sites naturels, les zones côtières ou marines et la diversité biologique, ainsi que les interactions

d'abus de biens sociaux participe des éléments constitutifs de cette infraction, en ce que le texte d'incrimination prévoit comme auteurs de ce délit les seules personnes ayant la qualité de président

L'occultation des vitrines de la zone destinée à la réserve ne contrevient à aucune disposition du bail.

il n'a pas exercé d'activité occulte dont les revenus seraient taxables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux ; -l'administration ne démontre pas l'existence de distributions occultes de la

La requérante fut condamnée à retirer le numéro du magazine de tous les points de vente, sous astreinte de 200 euros par infraction constatée à partir du 22 mai 2009 à 14 h 00.

La société LSM Global Advisory pourrait notamment prendre pour clientes la société par actions simplifiée Groupe ADIT, la société en commandite par actions Rothschild & Co [Mention occultée].