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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c918bd3db21cbdd87351
1 juillet 2004
1 juillet 2004
dans l'attente de la décision à venir quant à l'instance pénale engagée à l'encontre de Mademoiselle Sabrina Y..., renvoyée devant le tribunal correctionnel de LYON pour divers délits dont celui d'abus
Source officielleChambre 3-2
5ffc7eae8f55e255f3f4397b
7 janvier 2021
7 janvier 2021
aux créanciers et viendront en déduction des sommes que l'administration fiscale pourrait réclamer dans le cadre des instances pénales.
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2200456_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Il résulte des articles R. 49-1, et A. 37-15 à A. 37-18 du code de procédure pénale que, lorsqu'une infraction est verbalisée au moyen d'un appareil électronique sécurisé, sont adressés par voie postale
Source officielle3ème chambre
DTA_2300480_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
C, en diminuant à due concurrence les frais de gestion et en excluant la réparation demandée au titre des frais de procédure exposés dans le cadre de l'instance pénale en application de l'article 475-1
Source officielleJU1
DTA_2404221_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
par le tribunal de grande instance de Beauvais le 16 septembre 2022 devenue définitive le 7 octobre 2022.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-114725
26 octobre 2012
26 octobre 2012
mandat d’arrêt décerné par un juge ou un tribunal ne peut être déférée dans les 24 heures devant le juge ou le tribunal compétent, elle doit être traduite dans le même délai devant un juge du tribunal d’instance
Source officielleChambre 3-3
6618cef77935f50008be3fdf
11 avril 2024
11 avril 2024
L'instance pénale est toujours en cours. Par actes d'huissier des 9,12, 19 mars 2009, 19, 22, 23, 26 octobre 2009 et 6 novembre 2009, enregistrée sous le n° 0913286, M.
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2302267_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
A, que la réalité de l'infraction commise le 8 avril 2022 est établie par une condamnation pénale, prononcée le 29 juin 2022 par le Tribunal de grande instance de Tarascon.
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000033788934
30 décembre 2016
30 décembre 2016
le Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires a décidé, par une délibération, de se constituer partie civile dans la procédure déjà engagée devant la juridiction pénale à l'initiative du procureur
Source officielleChambre 1-9
6808778f53f7b81e1a5eb0e1
22 avril 2025
22 avril 2025
ne justifie d'ailleurs pas de son avancée, qu'au regard de ses déclarations devant les services de police sa plainte ne semble pas sérieuse, qu'en toutes hypothèse la créance est due peu important l'instance
Source officielleJU 6ème chambre
DTA_2407167_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1991:0301DEC001341687
1 mars 1991
1 mars 1991
Pour rejeter la demande de sursis à statuer, la cour considéra qu'il n'existait pas de lien entre l'instance pénale dénoncée et les problèmes juridiques posés dans le cadre de la présente procédure
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00678
28 juin 2011
28 juin 2011
afférents aux exercices 1987, 1988 et 1989 avaient été falsifiés par majoration des stocks et des ristournes à recevoir et par minoration des effets à payer ; qu'il retient que dans le cadre d'une instance
Source officielle2ème CH - Section 1
63b7cdba6b63637c907b7ce3
5 janvier 2023
5 janvier 2023
MOTIFS sur la demande de sursis à statuer L'appelante fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande de sursis à statuer dans l'attente de l'instance pénale suivie contre des salariés de la société
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00737
2 juin 2026
2 juin 2026
et 485-1 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 131-21 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 8.
Source officielleCour d'Appel
6253c8b2bd3db21cbdd86007
28 mars 2002
28 mars 2002
Y... d'une indemnité de 1 000 EUROS au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale. M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd95bd3db21cbdd93c28
1 juin 2017
1 juin 2017
premier président de confirmer le jugement rendu le 10 mars 2017 par le conseil des prud'hommes de Niort, de la mettre hors de cause et de surseoir à statuer dans l'attente de l'issue définitive des instances
Source officielleCour d'Appel
6253cd95bd3db21cbdd93c2a
1 juin 2017
1 juin 2017
premier président de confirmer le jugement rendu le 10 mars 2017 par le conseil des prud'hommes de Niort, de la mettre hors de cause et de surseoir à statuer dans l'attente de l'issue définitive des instances
Source officielleCour d'Appel
6253cd95bd3db21cbdd93c2f
1 juin 2017
1 juin 2017
premier président de confirmer le jugement rendu le 10 mars 2017 par le conseil des prud'hommes de Niort, de la mettre hors de cause et de surseoir à statuer dans l'attente de l'issue définitive des instances
Source officielleCour d'Appel
6253cd96bd3db21cbdd93c33
1 juin 2017
1 juin 2017
premier président de confirmer le jugement rendu le 10 mars 2017 par le conseil des prud'hommes de Niort, de la mettre hors de cause et de surseoir à statuer dans l'attente de l'issue définitive des instances
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