Par décision du 23 juillet 2012, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Nanterre a délivré une ordonnance de protection à Mme [R] [N] lui attribuant notamment la jouissance du

[B] [J] avait seul la jouissance de ce bien. M.

X... la jouissance d'un immeuble situé à ..., dans la commune de BOULOUPARIS et condamné ce dernier à payer à Mme Y...

Ordonner qu'il soit procédé à un inventaire et à une évaluation des meubles et objets mobiliers de la communauté, tant en ce qui concerne ceux du domicile conjugal dont Mme [D] eut la jouissance, en vertu

[J] la jouissance du logement et des biens mobiliers du ménage, à charge pour lui de s'acquitter de l'intégralité des charges courantes à compter de la décision, attribué à Mme [V] la jouissance du véhicule

Aux termes de l’article 832-4 du code civil, les biens faisant l’objet de l’attribution sont estimés à leur valeur à la date fixée conformément à l’article 829 du même code, soit à la date de la jouissance

actions, rompant ainsi le caractère équilibré du partage de la succession. ; sont d'ordre public la règle de l'évaluation des biens dans leur consistance et leur état à la date du partage ou de la jouissance

résulte de l'article 815-10 alinéa 2 du code civil que les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l'indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance

résulte de l'article 815-10 alinéa 2 du code civil que les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l'indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance

Par ordonnance de non-conciliation en date du 10 novembre 2015, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de [Localité 13] a notamment : - attribué la jouissance du domicile conjugal

de leurs droits dans cette succession avant la réduction résultant du recel, en ce compris les droits et émoluments de succession ; - Juger que le notaire liquidateur devra fixer la date de la jouissance

L'article 815-10 alinéa 2 et 3 du même code dispose que les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l'indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance

de Paris, par ordonnance de non-conciliation en date du 30 janvier 2007, a autorisé les époux à introduire l'instance et a, notamment : - dit que les époux résideront séparément, - attribué la jouissance

responsables des fichiers FICOBA et FICOVIE, de répondre à toute demande dudit notaire (article L 143 du LPF), - dit qu'il appartiendra aux parties et/ou au notaire commis de déterminer la date de jouissance

Le légataire universel détenant la propriété des biens légués à la date du décès, qui est donc la date de la jouissance divise des biens, c'est à cette date que l'indemnité de réduction est due au réservataire

tribunal de grande instance de Versailles a notamment : - rappelé que le divorce prend effet entre les parties, concernant leurs biens, à la date du 04 juillet 2006 ; - rappelé que la date de jouissance

familiales du tribunal judiciaire de Versailles a notamment : - rappelé que le divorce prend effet entre les parties, concernant leurs biens, à la date du 9 juin 2006; - rappelé que la date de jouissance

Selon les termes d'un arrêt de la Cour de cassation, une telle jouissance privative d'un bien indivis résulte de « l'impossibilité de droit ou de fait pour les coïndivisaires d'user de la chose ».