de la procédure collective ne repose pas sur elle et qu'il appartient au liquidateur d'établir que les marchandises ont été payées à une date antérieure au jugement d'ouverture aux motifs qu'il est le

Conseil Général d'Ille et Vilaine n'est pas devenu sans objet, Infirme l'ordonnance du 9 août 2012, Constate que Mademoiselle X...était majeure à la date de l'ordonnance déférée, Dit n'y avoir lieu

EXPOSÉ DU LITIGE Par contrat de bail verbal daté de l'entrée dans les lieux le 06 mai 2024, consenti par la S.A.

d'exécution, a été victime le 22 juin 2007 d'un coup de pelle asséné volontairement par un collègue, engagé en cette même qualité, sur un chantier où ils travaillaient tous les deux ; que les faits ont donné lieu

juin 2014, la somme de 14 509 474, 99 euros à M. et Mme Jean A... et a fait droit à la demande de restitution de M. et Mme Jean A... à leur profit des sommes bloquées sur le compte bancaire n° [...] ouvert

Sur les perspectives de redressement A titre subsidiaire, la société Estel sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire en lieu et place de la liquidation judiciaire.

L'ordonnance sera en conséquence infirmée en ce qu'elle a ouvert une mesure de tutelle. Mlle Grâce X...qui succombe sera déboutée de sa demande au titre des frais irrépétibles.

sur demande du commissaire à l'exécution du plan, et après avoir constaté l'absence de l'état de cessation des paiements de la société ELVSTROM SAILS, prononcé la résolution du plan et dit n'y avoir lieu

date du renvoi du militaire dans ses foyers ; / b) Soit, s'il a participé à une des opérations extérieures mentionnées à l'article L. 4123-4 du code de la défense, avant la date de son retour sur son lieu

une certaine somme à la société MCS, le grief qui tend à dénoncer une erreur matérielle pouvant être réparée selon la procédure prévue à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ne donne pas lieu

Même s'il ressort des pièces émanant de Pôle Emploi que les droits de Mme [J] à la perception de l'allocation d'aide au retour à l'emploi cesseront à la mi-janvier 2023, il n'y a pas lieu de ne mettre

les motifs de l'arrêt résulte d'une erreur matérielle ; que la rectification de celle-ci doit être sollicitée par la requête prévue à l'article 462 du nouveau code de procédure civile et ne donne pas lieu

qu'une telle erreur, sans effet sur le montant des condamnations prononcées, et susceptible d'être rectifiée par la procédure prévue aux articles 710 et 711 du Code de procédure pénale, ne saurait donner lieu

dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ; DIT n' y avoir lieu

dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ; DIT n' y avoir lieu

dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ; DIT n'y avoir lieu

Le grief dénonce, en réalité, une omission de statuer qui, pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, ne donne pas lieu à ouverture à cassation. 6.

passés en frais privilégiés de procédure, Et jugeant à nouveau : - débouter Mme [V] [J] de l'ensemble de ses demandes, comme étant irrecevables comme nouvelles et/ou infondées, - dire n'y avoir lieu

En l'espèce, les parties n'étant pas parvenues à un accord amiable sur la manière de procéder au partage, il y a lieu d'ordonner l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision

d'une procédure de redressement judiciaire à son égard ; -juger qu'il n'y a pas lieu à l'ouverture d'une procédure de redressement judicaire ; -débouter l'URSSAF Languedoc Roussillon de l'ensemble