(FNP) ; qu'estimant qu'il n'était qu'une émanation d'un parti politique dont il reprenait le nom et qu'il s'appropriait une dénomination identique à celle des policiers membres du Comité national de la

X..., cible celui-ci comme l'un des adversaires politiques partisan de l'indépendance, ce qui n'est pas une injure ; que l'expression "porteur d'eau" utilisée à l'égard de Y...

les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 228 du Livre

Vous comprendrez, qu'outre le fait que la politique du Bureau est de ne pas fournir les raisons de ne pas engager de poursuites, même si une telle politique n'était pas appliquée, il ne serait pas convenable

CETAT16-03-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - Eclairage des voies privées livrées à la circulation publique.

de la brigade de Largentière que Brice X... a été contrôlé sur le chemin communal, plaine de Mazes, à Vallon Pont d'Arc ; que le dépistage par éthylomètre a révélé un taux d'alcoolémie de 1,14 mg par litre

Selon le troisième, les polices d'assurance des entreprises mentionnées au 5° de l'article L. 310-1 doivent indiquer la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance. 7.

pièces de la procédure se rapportant à la saisie, au sens du second alinéa de l'article 706-150 du code de procédure pénale, l'autorisation donnée par le procureur de la République à l'officier de police

que les dispositions impératives des chapitres II et III du titre 1 du Livre I ne constituent pas, selon l'article 7, paragraphe 2, de la directive n°88/357/CEE du 22 juin 1988, des lois de police applicables

Long de 280 pages, le livre comportait un chapitre de 77 pages sur la brutalité policière, définie comme l’usage illégal de la force physique lors de l’accomplissement de devoirs de police.

d'assurance souscrite par la société Croisières fluviales auprès du GAN ainsi que l'avenant de reconduction de cette police sans aucunement rechercher si, au moment de la souscription de cette police

l'expertise qui a été diligentée et a consisté à comparer le fil objet du scellé n 11 (fragment végétal) avec les fils objet du scellé n 3 (chemise de la victime) ; que la démonstration à laquelle se livre

judiciaire, à la faveur de la seule référence à cette commission dans le procès-verbal dressé par l'officier de police judiciaire prétendument en exécution de cette commission ; "2 ) alors que les

Le préfet de police a produit des pièces, enregistrées le 5 septembre 2025. Vu : - les autres pièces du dossier.

Au printemps de 1986 il publia un livre intitulé Politivold («   La brutalité policière   »).

usage d'un centre de recherches et d'études, cours de théologie ; que selon l'article 6 dudit bail le preneur est tenu de se conformer aux usages en vigueur, à toutes prescriptions d'urbanisme et de police

Emmené au commissariat de police, il a été soumis à deux contrôles de l'état alcoolique, trente-cinq et quarante minutes après son interpellation, caractérisant la présence de 0,95 puis de 0,89 mg d'alcool

II. - Sur certains sites, voies ou portions de voies fixés par arrêté du préfet de police après avis du maire de Paris, le préfet de police réglemente de manière permanente les conditions de circulation

d'encadrement du 1er mars 1991" sont définis comme "cadre de direction générale : sous les ordres directs du chef d'entreprise, est responsable de l'élaboration du contrôle et de la direction de la politique

L. 450-8 du code de commerce, les infractions ou manquements aux dispositions suivantes du présent code : ( ...) 2° Les sections 1 à 4 bis, 8, 9, 12 et 15 du chapitre Ier du titre II du livre Ier » ; que