Prétentions et moyens des parties : Vu les conclusions notifiées le 26 mai 2023auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, de la Compagnie générale de location

(Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1989 par la cour d'appel de Versailles (3ème chambre), au profit de la société Natio location, dont le siège social est à Paris (8ème), .

C... s'est porté caution solidaire des engagements de son épouse envers la bailleresse "pour 66 496 francs, plus frais de location" ; que Mme C... ayant résilié la location avant le terme convenu, s'est

Nous autoriserons CM CIC à appréhender le matériel loué suivant le contrat de location n°39-0027 devenu GF681600, en quelque lieu et quelque main qu'il se trouve, par tout commissaire de justice territorialement

à l'article 15 du contrat et une indemnité mensuelle de 1. 802, 68 euros TTC jusqu'à parfaite restitution de ces mêmes matériels ; AUX MOTIFS QUE le 23 août 2006 la société lKB France a donné en location

C/ [E] [C] [M] [V] [D] [V] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 26 Mai 2026 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEURS M.

L’affaire a été mise en délibéré au 19 mai 2026 par mise à disposition au greffe.

X... verse ce jour entre les mains de M.

Par courrier daté du 17 mai 2024, Monsieur [G] [C] a informé le bailleur de son départ du logement avec effet au 17 mai 2024, Madame [O] [S] demeurant seule titulaire du bail.

. ; "aux motifs que Paul X... est immatriculé depuis le 28 mai 1967 pour une activité d'exploitation de plage, restaurant, marchand de biens à l'enseigne de la "Voile Rouge", sis plage de Pampelonne

Le 28 mai 2018, M.

Seul un mail récapitule la position de la bailleresse invoquant notamment un canapé-lit abîmé. Elle soutient que la détérioration du canapé-lit est due à la vétusté.

Elles se sont rendues le 31 mai 2025 en mairie d'Ambert afin de réserver une salle.

sans les lister ; qu'elle précise d'ailleurs elle-même que par souci de lisibilité de la requête, le détail des contrats de crédit-bail et des contrats de location figurent en annexe 1 page

[Localité 5] (DROME), demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Nicolas RANSON de la SARL ZAOUCHE RANSON, avocat au barreau de NOUMEA COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 26 Mai

Monsieur [J] [L] se trouve ainsi de plein droit redevable envers la société FRANFINANCE LOCATION de toutes les sommes dues au titre du contrat de location.

Toutefois, elle ne justifie ni d'un contrat de location signé par deux parties ni même d'un accord de principe pour cette location avant l'avis défavorable de la commission de sécurité de l'arrondissement

E-4ORCE immatriculé [Immatriculation 1] (N° Châssis : [Numéro identifiant 1]), dans le strict respect des modalités contractuellement prévues (article 14 du contrat portant conditions générales de location