DU NORD ; VU LE DECRET-LOI DU 29 OCTOBRE 1936 MODIFIE PAR LE DECRET DU 11 JUILLET 1955 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LES CONCLUSIONS DE L'APPEL PRINCIPAL DU

Véronique Françoise Marie D... épouse D'A... Henri Louis Marie D... Jean Pierre Marie D... Thierry D...

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (cour d'appel Aix-en-Provence, 28 mai 1986), que M.

avril 2005), que la société civile immobilière Splendid Hôtel (la SCI), propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Hôtel Splendid, a assigné cette dernière pour faire fixer le loyer

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 10 mars 1927 ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu la loi du 11 juillet 1979 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

titres exécutoires ont été émis entre le 24 juillet 1989 et le 28 février 1991, que la réclamation de la contrevenante est intervenue les 26 décembre 1990 et 23 janvier 1991, confirmée par lettres des 7 mars

au 11 mai 1956, date à laquelle il a été radié des contrôles de l'armée française.

Sur le second moyen de cassation Enoncé du moyen 11.

DE L'ARTICLE 59 DE LA LOI DU 7 MARS 1957, DE L'ARTICLE 16 ET DE L'ARTICLE 17 DE LA LOI N° 67-3 DU 3 JANVIER 1967 "EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A ENONCE PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES QU'IL

et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ; Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 ; Vu le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; Vu la loi du 10 mars 1927 ; Vu la

et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ; Vu la loi du 25 juillet 1952 ; Vu le décret du 2 mai 1953 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30

retraite ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ; - la loi n° 50-407 du 3 avril 1950 ; - la loi n

Jean-Louis Y..., M.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 50-407 du 3 avril 1950 ; - le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ; - le décret n° 57-87 du 28 janvier 1957 ; - le décret n° 72-

sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 376-3 du Code de la sécurité sociale, L. 211-11

28 octobre 1948 (transcription du 4 mai 1953) à [Localité 6] à [K] [A], née le 21 mai 1927 à [Localité 5] ; qu’un enfant est né de cette union, [V] [A] ; que [K] [A] est décédée le 28 août 1955 à [Localité

; VU LA LOI DU 4 AOUT 1956 ET LE DECRET DU 6 DECEMBRE 1956 ; VU L'ARRETE DU 5 FEVRIER 1958 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS

DU 21 JUIN 1865 ET LE DECRET DU 18 DECEMBRE 1927 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE, PAR DELIBERATION DU 23 FEVRIER 1957