L'administration fiscale, remettant en cause cette exonération partielle au motif que, dès le 3 décembre 2010, la société [X] entreprises avait cédé ses participations dans certaines de ses filiales et

malgré les demandes réitérées du vérificateur lors du contrôle, l'administration fiscale lui a notifié une proposition de rectification portant rappel d'impôt sur les sociétés et de TVA. 3.

Sur les conclusions à fin de décharge : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 2. Aux termes de l'article 231 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 1.

Elle soutient que : - elle est bien fondée à se prévaloir de l'interprétation de la loi fiscale référencée sous le numéro BOI-BIC-RICI-10-10-40 dans sa version applicable du 1er juin 2016 au 13 février

fiscale consistant à céder à une filiale ou à une société soeur, dans les deux années de leur acquisition, des titres de participation ayant normalement vocation à être détenus sur le long terme, afin

La SAS Miroiteries d'Armor, filiale de la société civile financière MA et membre d'un groupe fiscalement intégré pour l'ensemble duquel cette dernière s'est constituée seule redevable de l'impôt sur les

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Reims, 18 novembre 1997), rendu sur renvoi après cassation

du budget général de l'exercice 1920, de l'article 53 de la loi du 31 décembre 1936 portant réforme fiscale, de l'article 45 de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952 portant loi de finances pour 1952, des

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 octobre 2021, la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.

l'espèce de l'avantage fiscal recherché en raison de la rentabilité trop faible de l'opération, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative.

détenues dans la proportion d'au moins 25 % et établies dans un Etat à fiscalité privilégiée, et, enfin, que la contribuable n'avait pu valablement justifier d'aucun intérêt autre que l'avantage fiscal

civil, du principe de la réparation intégrale du préjudice, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale, violation de la loi

la loi dite TEPA du 21 août 2007, la cour d'appel n'a pas respecté les dispositions de l'article L 80A du Livre des procédures fiscales, dès lors que 'la doctrine formellement admise par l'administration

rationae personae lorsque le consommateur domicilié dans un Etat membre contracte avec une personne morale qui ne dispose ni d'une filiale ni d'une succursale dans un Etat membre et qui a son siège dans

. - TEXTES FISCAUX. - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE]. - Article 1649 septiès A issu de la loi du 2 avril 1955.

. - TEXTES FISCAUX. - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE]. - Entrée en vigueur - Loi du 28 décembre 1959 - Consultation de la commission départementale.