judiciaire d'une UES n'existait entre les sociétés exerçant des activités chirurgicales, pour l'une, et paramédicales, pour l'autre, et le Groupement de coopération qui assure la centralisation des achats

pour le compte de la société que si elles avaient été conformes à l'intérêt social, ce qui n'avait pas été le cas puisque l'immeuble avait été revendu en 2004 à un prix inférieur à la somme du prix d'achat

(pôle 5, chambre 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société X..., compagnie commerciale et viticole champenoise, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], 2°/ à la société Mandataires

mandat d'arrêt, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et a statué sur les demandes de l'administration des Impôts et de la Caisse nationale des administrateurs judiciaires et des mandataires

Bernard B..., domicilié [...]                          , pris en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la SCA du Mas Daussan           , 2°/ à la société SCA du Mas Daussan              

Il convient en conséquence de rechercher si le notaire a manqué à son devoir de conseil en instrumentant des ventes en état de futur achèvement avec une garantie d'achèvement intrinsèque et non extrinsèque

[M], offre que celui-ci a signée dès le 18 avril 2019, sans informer son mandataire de pourparlers parallèles avec d'autres acheteurs potentiels.

Le 30 janvier 2014, [L] [F] a consenti à la Safer une promesse unilatérale d'achat au prix principal de 295.000 euros, outre 26.550 euros au titre des frais.

de l'immeuble cédé par les époux Y... ; qu'il est constant que ce transfert de propriété avait pour contre-partie l'exécution par cette dernière de son engagement de livrer aux vendeurs un pavillon achevé

La société Etudes et conseils a informé le 22 juillet 2010 les époux [M] d'une proposition d'achat déclinée par ces derniers qui ont signé le 5 aout 2010 une promesse synallagmatique de vente portant sur

[K] avait acheté le véhicule sans même l'essayer et sans procéder à un examen sommaire.

[F] [B] a acheté à la société CTI, dirigée, jusqu'au 23 avril 2004, par M.

Par un courrier du 26 mars 2026, le groupement hospitalier a informé la société BE.IM, mandataire du groupement formé avec la société Surya ingénierie, du rejet de sa candidature.

à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Monsieur Pascal X... et Madame Séverine Y... épouse X... de l'intégralité de leurs demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article 1992 du Code civil dispose que le mandataire

Selon lui, les désordres étaient présents lors de l'achat du véhicule. Ils ne pouvaient pas être décelés par un acheteur novice.

Y..., les mandataires de celui-ci ont assigné la banque le 25 novembre 1997 afin qu'elle soit déclarée responsable du soutien abusif et qu'elle soit condamnée à leur verser, ès qualités, la somme de 4

Elle soutient que : - elle n'a pas signé le contrat d'achat d'énergie n°BTA0567688, ce dernier ayant été établi sur la base de renseignements erronés fournis par la société EDF ENR en sa qualité de mandataire

Y..., mandataire liquidateur de la société Construction navale malouine et la société d'assurances Rhin et Moselle que sur le pourvoi principal de MM.

En décembre 2011, les époux [Z] ont conclu un contrat d'achat d'électricité avec la société ERDF avec effet rétroactif au 26 mai 2011.

L'association Envie 2E Champagne-Ardenne, dont le siège est [Adresse 9], en redressement judiciaire, représentée par la SELARL [O] [F], prise en la personne de Mme [O] [F], agissant en qualité de mandataire