les consorts [M]) ont saisi le tribunal de grande instance de Lyon d'une demande de condamnation de la banque à payer à la SCI la somme de 895.244,01 euros en réparation du préjudice causé par son manquement

individuelle des personnes transportées " ; que la cour d'appel a estimé que, surtout s'agissant d'une rubrique d'assurance obligatoire sous peine de sanctions pénales, la compagnie d'assurance avait manqué

d'exemplarité dès lors que leur diffusion n'a pas été publique ; - le préfet a commis une erreur de fait en estimant qu'il avait manqué à son devoir de loyauté.

autoriser celui-ci à manquer au devoir de correction qu'il doit observer à l'égard des magistrats ; que la Cour d'appel, qui a souverainement retenu qu'il était établi que M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief au jugement attaqué D'AVOIR condamné la société Sol'Er à verser à Mme X... une somme de 1.500 euros à raison d'un manquement à son devoir de conseil ; AU

; que pour déclarer irrecevable comme prescrite l'action en responsabilité des emprunteurs à l'encontre de la Caisse au titre d'un manquement à son devoir d'information, la Cour d'appel a retenu que les

Infirmer le jugement déféré en ce qu'il a considéré qu'elle avait manqué à son devoir d'information et de conseil et l'a condamnée à payer la somme de 4 000 € et de 800 €.

(la société) pourrait devoir à la Banque régionale de l'Ain, devenue la Société lyonnaise de banque BRA (la banque) à concurrence de 600 000 francs (91 469,41 euros) en principal ; que la société ayant

modeste au regard de l'importance de l'engagement qu'il aurait souscrit ; elle est confirmée par l'attestation de l'ancien agent de la compagnie UAP qui montre que le représentant de la compagnie a manqué

Elle relève que l'argumentation développée par la caution concernant un manquement à son devoir de mise en garde est inapplicable au cas d'espèce, la caution étant en faveur d'une personne physique et

Le GIE AFER a soutenu qu'il n'avait pas manqué à son devoir d'information puisqu'une notice conforme aux exigences légales avait été remise au souscripteur et que la faculté de rachat était régie par les

X..., engagé le 1er septembre 1999 en qualité de directeur de magasin, a démissionné le 27 mai 2003 ; que l'employeur a demandé sa condamnation au paiement de dommages et intérêts pour manquement à son

le recouvrement de sa créance, postérieurement au prononcé du jugement de clôture de la liquidation judiciaire de Monsieur [P], - juger que l'action de Monsieur [P] à son encontre, fondée sur un manquement

[D] [H] à leur rembourser la somme de 10.000 € qui lui a été remise par le séquestre, subsidiairement, de dire que Mme [T]-[E] a manqué à son devoir de conseil et de le condamner à les relever et garantir

d'appel (conclusions, p. 9), que l'offre initiale que lui avait proposée la société Aliopolis n'était pas adaptée à sa situation ni à ses besoins ; que pour dire que la société Aliopolis n'avait pas manqué

entrepreneur de gros oeuvre, que le maître d'oeuvre l'avait sollicité, en novembre 1998, en vue de la pose d'un té pour pouvoir raccorder un drainage, la cour d'appel a pu retenir que l'architecte avait manqué

rejeté sa demande de prestation compensatoire, alors, selon le moyen : 1 / que le refus de l'épouse de résider au lieu que son conjoint a unilatéralement choisi ne constitue pas une violation des devoirs

X... fait également grief à la Cour d'appel d'avoir déclaré qu'il avait manqué à son devoir de conseil en n'avisant pas son client que le travail qu'il proposait désormais de fournir accroîtrait d'une

INITIAL POUR LA SOMME RESTANT DUE CE QUI PROCURAIT UNE ECONOMIE SUR LES FRAIS D'ACTE MAIS IMPLIQUAIT LE MAINTIEN DE LA CLAUSE D'INDEXATION ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR DECIDER QUE ROQUES A MANQUE

HONORAIRES CORRESPONDANT A LA REALISATION D'UN DOSSIER TENDANT A OBTENIR UNE DEROGATION A DES REGLES D'URBANISME ET UN PERMIS DE CONSTRUIRE BIEN QUE CELUI-CI AIT ETE REFUSE, ALORS, SELON LE MOYEN, << QUE LE DEVOIR