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4 083 résultats pour « manquements du concessionnaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025041124

Admin. suprême

23 décembre 2011

23 décembre 2011

CAMBE SPORT ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le 7 septembre 2001, la SARL CAMBE SPORT a conclu avec la société Cambérabéro Média Sport, propriétaire de la marque

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10414

Cassation

5 septembre 2018

5 septembre 2018

à l'acheteur la garantie du produit ( en version imprimée) correspondant à la garantie New Holland vis-à-vis du concessionnaire.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300466

Cassation

23 mai 2019

23 mai 2019

dans l'exécution du contrat de foretage, manquement relatif au remblaiement et au retraitement de matériaux extérieurs non prévus au contrat.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020406432

Admin. suprême

22 février 2008

22 février 2008

prévalaient des stipulations du deuxième alinéa de l'article 5 de ce contrat aux termes desquelles : En cas de résiliation anticipée de la part de la ville, en dehors du cas de faute grave du concessionnaire

Source officielle
CC

civ1

60794c079ba5988459c4476a

Cassation

11 juin 1981

11 juin 1981

X... a passé commande à la société le grande garage du Polygone, concessionnaire de la marque Volkswagen, d'une voiture de cette marque, au prix de 22058 francs, livrable au mois de décembre 1976 ; qu'une

Source officielle
CE

7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008187357

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

X, riverain de l'aérodrome de Deauville-Saint-Gatien, tendant à la condamnation de la chambre de commerce et d'industrie du Pays d'Auge, concessionnaire, de la commune de Deauville et de l'Etat, à lui

Source officielle
CC

comm

61372334cd58014677406c4e

Cassation

19 janvier 1999

19 janvier 1999

, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en ne prétendant pas que la société Magneti Marelli aurait manqué au préavis conventionnel de 4 mois, la cour d'appel a

Source officielle
CC

civ1

607943689ba5988459c423a1

Cassation

9 février 1977

9 février 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, DUHAMEL AYANT COMMANDE UNE AUTOMOBILE NEUVE A LA SOCIETE ANONYME DUNKERQUE AUTOMOBILE (SADA), CONCESSIONNAIRE DE LA MARQUE X...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00951

Cassation

8 novembre 2016

8 novembre 2016

Le concessionnaire est tenu d'aviser l'OFFICIEL par écrit en faisant part de ses intentions en matière de signature d'un Contrat pour un nouveau délai, et ce, au plus tard un an avant l&

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200483_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

Elle soutient que : - l'arrêté en litige peut être fondé sur un motif, dont elle sollicite la substitution, tiré du manque d'accessibilité du terrain d'assiette pour le service d'incendie ; - il

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210053

Cassation

21 janvier 2016

21 janvier 2016

En l'espèce, il est constant que la Sarl [1] est concessionnaire en France de la marque [3] qui est commercialisée exclusivement dans le cadre de la vente à domicile par des attachés commerciaux nommés

Source officielle
CA

Chambre 3-1

626b803ad1fb03057d9a4dea

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

De même, loin de marquer une quelconque impartialité de l'expert, la lecture attentive et complète du paragraphe incriminé en page 24 du rapport, montre au contraire que l'expert est soucieux de faire

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6163014e4c6681071edf67c8

Appel

21 mars 2012

21 mars 2012

MAISONS PIERRE et exerce son activité au travers de ses propres agences ainsi qu'au travers d'un réseau de 'concessionnaires' et de franchisés.

Source officielle
CC

civ2

613724d4cd58014677418afe

Cassation

15 mars 2007

15 mars 2007

l'encaissement en banque du chèque ; que quelques jours plus tard la banque de la société a reçu un avis d'impayé pour cause de clôture du compte ; que la société se prévalant du contrat d'assurance "multi-concessionnaires

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007676538

Admin. suprême

25 juillet 1980

25 juillet 1980

CE QUE, CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE R.102, ALINEA 2, DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LA DEMANDE N'AURAIT PAS ETE COMMUNIQUEE AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE MANQUE

Source officielle
CC

cr

6079a8569ba5988459c4cc64

Cassation

21 novembre 1991

21 novembre 1991

produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 17 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, ensemble 7 et 8 de ladite ordonnance, défaut de motifs, manque

Source officielle
CC

soc

613723cacd5801467740e34c

Cassation

28 juin 2001

28 juin 2001

Len-Kuci-Fen a été engagé le 1er janvier 1983 par la société des établissements Crocquet concessionnaire de la marque Peugeot ; qu'en dernier lieu il était responsable de l'agence commerciale Peugeot exploitée

Source officielle
CC

cr

6079a8ae9ba5988459c4e68f

Cassation

31 janvier 1973

31 janvier 1973

D'APPLICATION DU REGIME D'IMPORTATION TEMPORAIRE DES OBJETS DESTINES A L'USAGE PERSONNEL DES VOYAGEURS, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007957040

Admin. suprême

6 octobre 1997

6 octobre 1997

il est investi ; Considérant que le moyen tiré de ce que le conseil de discipline prévu par la convention collective des banques n'aurait pas été saisi avant la décision de l'inspecteur du travail, manque

Source officielle
CC

cr

6137253bcd5801467741c0ce

Cassation

8 janvier 1990

8 janvier 1990

les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 59, 60, 405 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Source officielle

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