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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025041124
23 décembre 2011
CAMBE SPORT ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le 7 septembre 2001, la SARL CAMBE SPORT a conclu avec la société Cambérabéro Média Sport, propriétaire de la marque
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10414
5 septembre 2018
à l'acheteur la garantie du produit ( en version imprimée) correspondant à la garantie New Holland vis-à-vis du concessionnaire.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300466
23 mai 2019
dans l'exécution du contrat de foretage, manquement relatif au remblaiement et au retraitement de matériaux extérieurs non prévus au contrat.
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020406432
22 février 2008
prévalaient des stipulations du deuxième alinéa de l'article 5 de ce contrat aux termes desquelles : En cas de résiliation anticipée de la part de la ville, en dehors du cas de faute grave du concessionnaire
civ1
60794c079ba5988459c4476a
11 juin 1981
X... a passé commande à la société le grande garage du Polygone, concessionnaire de la marque Volkswagen, d'une voiture de cette marque, au prix de 22058 francs, livrable au mois de décembre 1976 ; qu'une
7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008187357
30 juillet 2003
X, riverain de l'aérodrome de Deauville-Saint-Gatien, tendant à la condamnation de la chambre de commerce et d'industrie du Pays d'Auge, concessionnaire, de la commune de Deauville et de l'Etat, à lui
61372334cd58014677406c4e
19 janvier 1999
, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en ne prétendant pas que la société Magneti Marelli aurait manqué au préavis conventionnel de 4 mois, la cour d'appel a
607943689ba5988459c423a1
9 février 1977
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, DUHAMEL AYANT COMMANDE UNE AUTOMOBILE NEUVE A LA SOCIETE ANONYME DUNKERQUE AUTOMOBILE (SADA), CONCESSIONNAIRE DE LA MARQUE X...
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00951
8 novembre 2016
Le concessionnaire est tenu d'aviser l'OFFICIEL par écrit en faisant part de ses intentions en matière de signature d'un Contrat pour un nouveau délai, et ce, au plus tard un an avant l&
1ère chambre
DTA_2200483_20240328
28 mars 2024
Elle soutient que : - l'arrêté en litige peut être fondé sur un motif, dont elle sollicite la substitution, tiré du manque d'accessibilité du terrain d'assiette pour le service d'incendie ; - il
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210053
21 janvier 2016
En l'espèce, il est constant que la Sarl [1] est concessionnaire en France de la marque [3] qui est commercialisée exclusivement dans le cadre de la vente à domicile par des attachés commerciaux nommés
Chambre 3-1
626b803ad1fb03057d9a4dea
28 avril 2022
De même, loin de marquer une quelconque impartialité de l'expert, la lecture attentive et complète du paragraphe incriminé en page 24 du rapport, montre au contraire que l'expert est soucieux de faire
Pôle 5 - Chambre 4
6163014e4c6681071edf67c8
21 mars 2012
MAISONS PIERRE et exerce son activité au travers de ses propres agences ainsi qu'au travers d'un réseau de 'concessionnaires' et de franchisés.
613724d4cd58014677418afe
15 mars 2007
l'encaissement en banque du chèque ; que quelques jours plus tard la banque de la société a reçu un avis d'impayé pour cause de clôture du compte ; que la société se prévalant du contrat d'assurance "multi-concessionnaires
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007676538
25 juillet 1980
CE QUE, CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE R.102, ALINEA 2, DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LA DEMANDE N'AURAIT PAS ETE COMMUNIQUEE AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE MANQUE
cr
6079a8569ba5988459c4cc64
21 novembre 1991
produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 17 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, ensemble 7 et 8 de ladite ordonnance, défaut de motifs, manque
soc
613723cacd5801467740e34c
28 juin 2001
Len-Kuci-Fen a été engagé le 1er janvier 1983 par la société des établissements Crocquet concessionnaire de la marque Peugeot ; qu'en dernier lieu il était responsable de l'agence commerciale Peugeot exploitée
6079a8ae9ba5988459c4e68f
31 janvier 1973
D'APPLICATION DU REGIME D'IMPORTATION TEMPORAIRE DES OBJETS DESTINES A L'USAGE PERSONNEL DES VOYAGEURS, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007957040
6 octobre 1997
il est investi ; Considérant que le moyen tiré de ce que le conseil de discipline prévu par la convention collective des banques n'aurait pas été saisi avant la décision de l'inspecteur du travail, manque
6137253bcd5801467741c0ce
8 janvier 1990
les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 59, 60, 405 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque
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