Par une décision du 29 mars 2013, le maire de Sète a refusé d'accorder la protection fonctionnelle à M. A... au titre de la période au cours de laquelle ce dernier était en grève.

Si le requérant soutient que la lettre du 26 mai 2021 du maire de la commune de Roquefort-La-Bédoule l'informant de l'engagement d'une procédure disciplinaire à son encontre en raison de la violation de

Auparavant, il était employé aux services techniques de la mairie de Plouescat de mai 1987 au 31 décembre 2013.

Par une décision du 6 avril 2022, le maire a refusé de reconnaître ce nouvel accident comme imputable au service et M.

fonctionnaires ont droit à des congés selon les règles applicables aux fonctionnaires territoriaux. ".

A B, représenté par Me Betrom, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 mars 2021 du maire de la commune de Marjevols en tant qu'il procède, à compter du 1er mars 2021, à sa réintégration dans

Par des mémoires en défense enregistrés les 14 mai 2024 et 13 février 2025, présentés par Me Pareydt, la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry, représentée par son maire en exercice, conclut au rejet de

de ces fonctionnaires territoriaux et sans que la collectivité soit tenue de faire bénéficier ses fonctionnaires de régimes indemnitaires identiques à ceux des fonctionnaires de l'Etat.

Pour annuler l'arrêté du 2 avril 2020 par lequel la maire de Colomiers a décidé que la " rechute " du 22 octobre 2018 n'était pas imputable à l'accident de service du 24 mars 2017, les premiers juges ont

a été prononcée, le maire ne pouvant légalement fonder sa décision sur la seule circonstance qu'elle se trouvait mise en examen à raison de ces faits ; - les faits sur lesquels le maire s'est fondé ne

qui, étrangers au département, sont unis par le mariage, soit à des fonctionnaires du département, soit à des personnes qui y ont fixé depuis plus d'un an leur résidence" ; qu'aux termes de l'article

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt en date du 6 mai 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, après avoir annulé un jugement du tribunal administratif de Grenoble

Elle fait valoir que, par arrêté du 18 mai 2021 notifié en main propre contre signature le 25 mai 2021, le maire de la commune de Ceyreste a retiré la décision attaquée et que ce retrait est devenu définitif

dès lors qu'elle réside en Nouvelle-Calédonie depuis quatre ans avec son conjoint qui vient d'obtenir son intégration dans la fonction publique territoriale ; elle a acquis un bien immobilier avec son mari

Par trois arrêtés du 1er juillet 2024, le maire de Saint-Julien l’a placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service du 6 mars au 2 juin 2023, et en congé de maladie ordinaire du 3 juin 2023

Vu la requête enregistrée le 23 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Micheline X..., demeurant 4, Grande Rue de la Veillière à Amiens (80000) ; Mme X... demande

de la commune de Valbonne du 14 juin 2024 lui demandant de restituer " les clés et le matériel " mis à disposition du syndicat CGT des fonctionnaires territoriaux de la mairie de Valbonne et d'enjoindre

en date des 14 mars et 22 mars 1991 portant respectivement intégration de M.