n'est pas contesté la réalité de la signalisation incomplète de l'ensemble tracteur-fourche", sans dénaturer les termes du litige, alors que, d'autre part, lorsqu'un tracteur porte à l'arrière un appareil

n° 82-1153 du 30 décembre 1982, 1, 25 à 37, 41 à 43 et 51 du décret du 14 mars 1986 pris pour l'application de cette loi, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

personne, contrairement à la pratique de la banque et sans exiger la présentation d'un quelconque document, ni lui adresser une lettre d'accueil ; qu'en qualifiant de "prétendues négligences" les manquements

locatifs, ont obtenu un permis de construire pour la réalisation de deux logements ; que les travaux de construction de quatre appartements ont été interrompus par un arrêté du maire faisant état de la

145-2, 181 et 183 du code de procédure pénale, de l'article 5-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, 431-9, 2°, du code pénal, 53, 73 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 221-6 du Code pénal, 319 de l'ancien Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

visés dans la déclaration de sinistre et en l'état de l'attitude très ambiguë de Mme Y... qui est à l'origine de la dénonciation parvenue aux Lloyd's dans des conditions quelque peu rocambolesques, il apparaît

Par ailleurs, à supposer que des insuffisances apparentes de l'emballage et/ou du chargement et de l'arrimage aient été constatées au moment du chargement, il appartient au transporteur d'émettre des réserves

En l'espèce, l'apprentis n'a pas bénéficié d'une telle visite dans le délai requis.

de cassation, pris de la violation des articles 112-1 et 121-3, alinéa 1, du Code pénal, L. 324-9, L. 324-10 et L. 362-3 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

de cassation proposé au mémoire ampliatif et pris de la violation des articles 145 et suivants, 150, 151 du Code pénal, 2, 6, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

L'article 1642 précise que le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 485 et 593 du code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, manque

pas acheté ; qu'en l'espèce, il était constant, pour avoir été constaté tant par l'expert que par les juges du fond eux-mêmes, que les mauvaises conditions d'exploitation des balayeuses ainsi que le manque

S... avait manqué à son obligation de délivrance, que s'agissant d'un appartement loué en meublé pour près de deux mois, le bailleur était tenu de prendre les dispositions nécessaires pour livrer un logement

La réception sans réserve de la chose vendue couvre ses défauts apparents de conformité.

Ainsi, s'il n'appartient pas au juge des référés de statuer sur la validité de la marque en cause, il demeure de son office d'examiner si les moyens susceptibles d'être soulevés à cet égard devant le juge