par l'alinéa 1 de l'article L. 3123-16 du code dit travail puisque le «ombre maximum de leurs vacations est fixé à deux par jour, soit une seule interruption journalière.

La mesure d'isolement est prise pour une durée maximale de douze heures.

A... avant d’édicter cet arrêté.

B... a demandé au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2018-487 du 15 juin 2018 relatif aux vitesses maximales autorisées des véhicules.

manifestations particulières, les auteurs du décret du 6 septembre 1982, pris pour l'application de cette disposition législative, n'ont pas méconnu la portée de la délégation ainsi consentie au gouvernement et édicté

manifestations particulières, les auteurs du décret du 6 septembre 1982, pris pour l'application de cette disposition législative, n'ont pas méconnu la portée de la délégation ainsi consentie au gouvernement et édicté

de 50 000 F pour infraction aux dispositions du premier alinéa de l'article 50 de l'ordonnance °n 45-1483 du 30 juin 1945, °2) subsidiairement, à la réduction de la sanction pécuniaire à un montant maximum

la commission de la concurrence a émis un avis en ce sens, infliger par décision motivée une sanction pécuniaire à toute entreprise ou à toute personne morale qui a méconnu l'une des prohibitions édictées

L'ETABLISSEMENT ET A L'APPROBATION DES CONVENTIONS PASSEES ENTRE L'OFFICE ET LES COLLECTIVITES LOCALES, NI CELLES DES AUTRES ARTICLES DU MEME ARRETE, QUI ONT ESSENTIELLEMENT POUR OBJET DE FIXER LE NIVEAU MAXIMUM

X... une ouverture permanente de crédit d'un montant maximum de 50 000 francs, élevé à 80 000 francs par avenant du 13 mai 1993, ouvrant droit à la perception d'intérêts au taux effectif global de 16,15

LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE LES PEINES DE MEME NATURE PRONONCEES SUCCESSIVEMENT CONTRE UN MEME PREVENU NE PEUVENT ETRE CUMULATIVEMENT SUBIES QUE LORSQU'ELLES N'EXCEDENT PAS PAR LEUR REUNION LE MAXIMUM

N'A ETE CONDAMNE QU'A SIX ANNEES D'EMPRISONNEMENT ET A HUIT MILLE FRANCS D'AMENDE, PEINES INFERIEURES AU MAXIMUM ALORS FIXE PAR L'ARTICLE 334-1 DU CODE PENAL ; QUE, TOUTEFOIS, LA CONSTATATION NON JUSTIFIEE

LES GARDIENS SEDENTAIRES, ET AFIN DE TENIR COMPTE DU CARACTERE INTERMITTENT DU TRAVAIL, LA DUREE HEBDOMADAIRE DE PRESENCE NE POURRA EXCEDER UNE MOYENNE DE 56 HEURES ETABLIE SUR TROIS SEMAINES AVEC MAXIMUM

DROITS DU CONJOINT D'UNE PERSONNE NON SALARIEE DES PROFESSIONS ARTISANALES SONT DEFINIS PAR L'ARTICLE 663 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QUE L'ARTICLE 663 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EDICTE

convocation en préfecture pour déposer une demande de titre de séjour ; 2°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui proposer une date de dépôt pour sa demande de titre de séjour se tenant dans un délai maximum

QU'ELLE EDICTE, LE RISQUE CANCERIGENE QUE FERAIENT COURIR AUX CONSOMMATEURS LES FIBRES D'AMIANTE CONTENUES DANS DES VINS MIS EN VENTE PAR LA SOCIETE DES VINS DE FRANCE (SVF) ATTRIBUANT LEUR PRESENCE A

condamnations prononcées ; AUX MOTIFS QUE la saisine de la CPAM par Mme Maria Z... le 20 mars 1998 aux fins de reconnaissance amiable de la faute inexcusable et de la majoration de la rente au taux maximum

service des domaines en vertu des lois, décrets, arrêtés généraux ou particuliers ou décisions administratives, suivant des tarifs uniformes ou variables, sont soumis à la prescription quinquennale édictée

ne se heurtait pas aux difficultés ou impossibilités auxquelles l'instruction subordonne l'octroi d'une dérogation ; Considérant que, comme le souligne cette instruction, les prescriptions qu'elle édicte

Télécommunications avait effectué des prestations de service sur appels d'offres émis par la société France Télécom devenue Orange et en juin 2009 un contrat-cadre était conclu entre les parties pour une durée maximum