en est faite dans les notes d'audience ; que les mentions du jugement constatant que cette formalité a été accomplie valent jusqu'à inscription de faux ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du

de l'arrêt attaqué figurant sous la présentation des parties, frappée d'une demande en inscription de faux, M.

Guérin, ès qualité, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 22 mars 1995, où étaient présents : M.

L'arrêt attaqué mentionne que la cour d'appel était composée, lors des débats, de Mme [F], présidente, et de Mmes [G] et [L], conseillères, et que la cour était composée, lors du délibéré, de Mme [F],

Le créancer poursuivant a constitué avocat et a conclu le 19 mars 2026.

Raymond X..., chef d'équipe aux Etablissements de Production "Culture de graines de fleurs Vve G X... et ses fils", tendant à son inscription sur la liste électorale de la chambre d'agriculture du département

700 du code de procédure civile, rejette les demandes des parties ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge

son titre d'avocat près la Cour Pénale Internationale et d'avoir déclaré Monsieur X... bien fondé à réclamer l'inscription de cette mention au tableau, AUX MOTIFS QUE en application de l'article 94

DE MENTIONNER A TORT QUE CELUI-CI A PRODUIT DIVERS DOCUMENTS, ET DE PASSER SOUS SILENCE SES CONCLUSIONS DU 3 JUIN 1981 ; MAIS ATTENDU QUE LES MENTIONS PRETENDUES ERRONEES NE POURRAIENT ETRE ANNULEES QU'A

QU'IL ETAIT AU SERVICE D'UNE SOCIETE AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE NORTENE; QU'EN COURS D'INSTANCE DAME CAZAL.A FAIT INSCRIRE A L'INSTITUT NATIONAL.DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE UNE MENTION

Cet acte comporte également la mention marginale : « par jugement rectificatif n°2380 du 27/05/21 délivré par le TIHC de [Localité 3], ordonne l'inscription de la mention « Inscription de déclaration tardive

Bernard Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 février 1996 par le tribunal d'instance de Saint-Gaudens, en matière électorale, au profit : 1°/ de Mme Rose-Marie F... épouse H

L'acte porte en sa marge la mention suivante : rectifié par décision 2010 EC-814 PR du 7/10/2010 en ce sens que l'intéressé a pour nom [I] [Y](Pièce 1).

Par lettre du 8 mars 2021, Mme [F] a formé opposition à cette ordonnance.

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 010522 Numéro PC : 4163583 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIÈME CHAMBRE JUGEMENT DU 20/01/2026

entrepris"; REJETTE le pourvoi ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge

Ecole, 49000 Angers, en cassation d'un jugement rendu le 3 mars 1998 par le conseil de prud'hommes d'Angers (section Industrie), au profit : 1 / de l'entreprise Les Maçons réunis (LMR), société anonyme

N'AVAIT PAS DONNE SON ACCORD A SON MARI EN VUE DE LA CESSION DES ACTIONS LITIGIEUSES ET, POUR EN DECIDER AINSI, D'AVOIR DENATURE, A LA FOIS LE TESTAMENT DE PIERRE Y...

Toute partie intéressée peut demander au juge de l’exécution de déclarer la caducité et d’ordonner, en tant que de besoin, qu’il en soit fait mention en marge de la copie du commandement publié au fichier

commission administrative de la liste électorale de la commune de Pézènes les Mines, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Béziers, 2 février 2001, n° 50) d'avoir rejeté sa demande d'inscription