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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b2179ba5988459c55b45
25 février 1976
AVRIL 1961 (ANNEXE III INGENIEURS, ASSIMILES ET CADRES), 1350, 1351 DU CODE CIVIL, ET 102 DU DECRET N 72-684 DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES :"LES APPOINTEMENTS MINIMA
61372459cd58014677414c1b
24 septembre 2003
professionnel garanti correspondant à son emploi, à son ancienneté dans l'entreprise et à la durée du travail effectif pendant la période considérée ; que pour l'application des dispositions ci-dessus
civ1
ECLI:FR:CCASS:2008:C101257
17 décembre 2008
de passif étant mise en place par acte séparé ; que la société Odalys ayant mis en oeuvre la garantie de passif, à la suite d'un redressement fiscal, et la société Mona Lisa ayant prétendu à la nullité
6079b1699ba5988459c520c3
4 mai 1993
le pourvoi, que l'article 20 de l'avenant " mensuels " à la convention collective des industries des métaux du Haut-Rhin a institué une prime d'ancienneté calculée sur les rémunérations mensuelles minima
Cour d'Appel
6253c8bbbd3db21cbdd86194
2 mai 2002
de garantir ses créances, il est en droit de présenter ses demandes directement à son encontre.
3ème Chambre civile
69d033a7cdc6046d4708428e
2 avril 2026
Sur la garantie d’AXA France Iard Les demandeurs soutiennent que la compagnie d’assurances AXA France Iard doit sa garantie contractuelle au titre de la perte d’exploitation.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300120
27 janvier 2015
X..., de la déclarer tenue de garantir le sinistre, en sa qualité d'assureur de la responsabilité décennale de la société Valinco et de la condamner à payer à M.
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10104
7 février 2018
peut être que purement matérielle et n'affecte ni le sens ni la portée de la formule ; qu'aucun élément sérieux ne permet de retenir qu'il aurait pu être envisagé que les cautions n'aient entendu garantir
CHAMBRE SOCIALE B
6431064c28558704f52e697b
7 avril 2023
[T] prévoit ainsi que l'intéressé est rémunéré exclusivement à la commission, en bénéficiant toutefois d'un minimum mensuel garanti, fixé à 1 692,42 euros et comprenant une avance sur commissions, des
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025744416
24 avril 2012
EFR) en lui imposant d'appliquer un abattement de 35 % sur la valeur des titres affectés aux clients dans le cadre de ce mécanisme et lui a imposé de s'assurer que la valeur des actifs affectés en garantie
5ème Chambre
DTA_2200038_20240516
16 mai 2024
A G et des sociétés A G, Carta associés, CEC, Roofmart Sud Est, Guillemette et Cie, Freyssinet France région Sud Est et Dumez Méditerranée à la relever et garantir à hauteur minimale de 90 % des condamnations
2ème chambre section A
626cd2e4bd20aa057d9f37ca
28 avril 2022
[R] et Mme [O] ont appelé en garantie la SARL Hermabessiere paysage et l'EURL Concept By HDP.
Pôle 1 - Chambre 8
65b4afb67ef77d000880b53f
26 janvier 2024
garantie à la société mandataire et les modalités de son éventuel versement' ; - fixe en son annexe 1, 'Accord-cadre Commission minimale garantie des hôtels filiales du réseau Ibis budget', le montant
6137268bcd580146774266cf
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-11910
7 novembre 2017
Russie - 37717/05 Arrêt 7.11.2017 [Section III] Article 8 Article 8-1 Respect de la correspondance Respect de la vie privée Surveillance secrète en l’absence de garanties judiciaires adéquates   :
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00824
7 avril 2010
Les salaires minima nationaux des divers emplois sont hiérarchisés à 100 % et sont obtenus en appliquant au salaire minimum mensuel : a) les coefficients hiérarchiques figurant dans la grille de classement
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02402
17 décembre 2014
le condamner à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que n'institue pas au profit du salarié une garantie
15e chambre
633fc3a6e633183e2ee17d33
6 octobre 2022
minimaux garantis afférents aux positions définies, sont inclus les avantages en nature évalués d'un commun accord et mentionnés dans la lettre d'engagement ainsi que les rémunérations accessoires en
6160965041ad74d62c1818ab
9 avril 2014
A compter du 1er juillet 1995, son activité s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée dit CEIGA ( Chargé d'Enquête Intermittent à Garantie Annuelle) lui garantissant annuellement
6e Section - 3e Chambre
DTA_2501727_20250703
3 juillet 2025
lors qu'en application du décret du 6 juillet 2024 et de l'arrêté du 15 novembre 2024, contestés par voie d'exception et entachés d'illégalité sur ce point, elle fixe à tort un " taux de couverture minimal
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