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5 298 résultats pour « modification de classification et salaire »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6711faa27603bf88a1884581

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Sur ce, La modification du contrat de travail consiste en la modification soit d'un élément essentiel par nature, soit d'un élément qui a été jugé essentiel par l'employeur et le salarié au moment de

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

6036ad806ff0a04ead15847e

Appel

15 septembre 2015

15 septembre 2015

de sa demande de rappel de salaire au titre de la classification.

Source officielle
CA

Chambre 4-4

6789fc4811ec33b4fa0f17b2

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

La salariée peut prétendre à une indemnité compensatrice de préavis, avec les congés payés afférents équivalente à deux mois de salaire sur la base du salaire que la salariée aurait perçu si elle avait

Source officielle
CC

soc

61372340cd580146774075a7

Cassation

19 janvier 1999

19 janvier 1999

grade "H" dans la classification des emplois à l'Economat, constituait un grade dit de maîtrise ; que la qualification de grade de maîtrise était également soutenue par le salarié ; qu'en affirmant que

Source officielle
CC

soc

6079b2109ba5988459c557fe

Cassation

10 juillet 1974

10 juillet 1974

LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE MONTPELLIER-LODEVE POUR OCCUPER UN EMPLOI D'EDUCATEUR AFFECTE DU COEFFICIENT 250 A, PAR LA SUITE, EN APPLICATION DE L'AVENANT DU 10 JUIN 1963 MODIFIANT LA CLASSIFICATION

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01888

Cassation

6 novembre 2013

6 novembre 2013

de ses demandes à titre de rappel de salaire fondées sur la classification 3.1 l'arrêt retient, que dans la classification des cadres de la convention collective, le coefficient 130 (niveau II, position

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6034722ae5b097604a0cb419

Appel

8 décembre 2016

8 décembre 2016

Suite à un contrôle conjoint de l'URSSAF et de l'Inspection du travail, nous avons modifié les contrats de travail des conseillères et indiqué une durée minimale de travail, sans modifier la rémunération

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

695e333075782d5f06107e11

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

à la perte résultant de la modification unilatérale par l'employeur du système et des modalités de calcul de sa part variable, des dommages et intérêts pour modification unilatérale de son salaire et

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

68fb978011af6ba0065f3a61

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

S'agissant des salaires perçus par Mme [K], déduction faite des primes et gratifications exceptionnelles perçues par la salariée et de la période de préavis, il ressort des bulletins de salaire versés

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a1a787fcdc6046d4775291f

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

À cet égard, aucune modification contractuelle régulière n'a été formalisée avec l'accord du salarié, la seule notification unilatérale d'un changement de convention collective est inopérante à modifier

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

67f6026e1c1a56b8e1652051

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

La preuve est à la charge du salarié qui revendique une autre classification que celle qui lui est reconnue par l'employeur.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd5bd3db21cbdd916b8

Appel

3 juin 2014

3 juin 2014

A compter du 10 janvier 2008, le salarié a été promu projeteur 2 position 3. 2 coefficient 450 et son salaire mensuel est alors passé de 1 910 euros à 1 965 euros pour s'établir à 2020 euros dans le dernier

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01559

Cassation

24 septembre 2014

24 septembre 2014

modifier ou supprimer ; que M.

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CA

Chambre 4 A

670a1154f178dc2492b0f9c2

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Il appartenait, dès lors, à l'employeur, avant toute modification du taux horaire, d'obtenir l'acceptation de la salariée, ce qu'il n'a pas fait.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc4bd3db21cbdd91391

Appel

1 avril 2014

1 avril 2014

représentant 35 % du salaire, et dans son affectation du 25 janvier 2008 de permanent suivi contrôle maintenance alors qu'il y avait des postes de permanents techniques disponibles ; S'agissant d'un

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CA

9e Chambre B

60373bcb5659011796ac3d9d

Appel

15 mai 2015

15 mai 2015

; -constater que le salarié ne peut prétendre à aucune modification de coefficient et à aucun rappel de salaire ; -constater l'absence de toute exécution déloyale du contrat de travail par l'employeur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10907

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

afférent à la classification conventionnelle d'agent de maîtrise et de 936,90 euros à titre d'incidence congés payés ; AUX MOTIFS QUE « que le salarié réclame à titre subsidiaire un rappel de salaire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02135

Cassation

10 octobre 2012

10 octobre 2012

que le salarié demandait la condamnation de la société à lui payer la somme de 316 722 euros correspondant aux salaires échus au 4 avril 2011, dont il y a lieu de déduire la somme de 107 051,12 euros

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00691

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

La classification des cadres de la convention collective de l'Immobilier, classifiés C2 comme Monsieur [T] [W] prévoit la définition de fonctions suivante : « gère l'ensemble d'un service ou d'un département

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

67ee176f51255e24994fc3ff

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

- sur la classification conventionnelle et le rappel de salaire subséquent : M.

Source officielle