en paiement d'indemnités de préavis, de licenciement, alors, selon le moyen, que, d'une part, le droit pour l'employeur de modifier les horaires de travail n'enlève nullement le caractère substantiel

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

, fin 1988, à son employeur, diverses modifications de ses conditions de rémunération, qui ont été refusées par la société, laquelle a proposé des aménagements que le salarié n'a pas acceptés; que les

X... sur le secteur ainsi défini lui sont expressément reconnus et toute modification ultérieure aux conditions de placement des produits vendus sous les marques de la société "Les Biscottes Roger" devra

Après avoir procédé aux modifications demandées, le conseil municipal a, par une délibération du 18 juillet 2019, approuvé son nouveau PLU.

que de l'accord de toutes les parties ; que le refus par le salarié d'accepter une modification de son contrat de travail ne saurait être considéré comme fautif ; qu'en statuant comme elle l'a fait alors

de la cour d'appel de RENNES, en date du 31 mars 2017, qui dans l'information suivie contre elle du chef de blanchiment aggravé et participation à une association de malfaiteurs, a prononcé sur sa demande

de permis de construire ; - exiger du demandeur de réaliser une " étude de trafic ", laquelle ne figure pas sur la liste des pièces nécessaires à une demande réglementaire de permis de construire, et

de départ volontaire après avoir laissé croire à l'intéressé que cette demande lui serait accordée ; qu' à supposer que le plan social modifié postérieurement à l'acceptation par M.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

commission lui refuse l'accès aux informations le concernant intégrées dans le système informatique national du système d'information Schengen et en tant qu'elle aurait refusé de faire procéder aux modifications

de modification de contrôle judiciaire.

de sa demande de modification de l'arrêté n° 2017-0035 du 21 juillet 2017 du préfet de l'Yonne qui a défini les points d'eau à prendre en compte pour l'application de l'arrêté ministériel du 4 mai 2017

d'exercice effectif par le père de ses droits depuis le début de l'année 2009, ainsi que du non-paiement de la pension alimentaire, ce qui ne saurait constituer un motif grave permettant d'accueillir la modification

après la livraison) » ; qu'il en ressort clairement que la société HM Distribution a passé commande de 800 palettes d'oranges en filets « Girsac » de 2kg chacun, de catégorie 1 ou 2, les étiquettes devant

Elle demande à la cour de juger que les modalités applicables à compter de l'année 2000 ne doivent pas être considérées comme une modification de la rémunération, mais comme les modalités applicables au

A demande l'annulation de cette décision en tant qu'elle a modifié le projet approuvé par la commission intercommunale d'aménagement foncier dans sa décision du 7 juin 2016 pour revenir à l'état initial

condamné à 3 000 francs d'amende, ainsi qu'à la mise en conformité des lieux, sous astreinte, a ordonné une mesure de publication, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande