président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son

président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son

de sa situation juridique d'employeur, sans rechercher si les MJC ne constituaient pas des entités économiques autonomes dont l'activité avait été poursuivie sous une autre direction, la cour d'appel

Y... des dommages et intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail ainsi qu'une somme en réparation de son préjudice de carrière, alors, selon le moyen, d'une part, que la note de la société

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Aux termes, enfin, de l'article R. 4113-4 du même code : " La société est constituée sous la condition suspensive de son inscription au tableau de l'ordre.

le litige l'opposant à la société Compagnie financière cévenole (CFC) , société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son

X... a soutenu que son refus d'exécuter la modification de commande du 19 décembre 2009 était justifiée par le refus de la SNCF de régler l'indemnité dès lors que la modification de commande était sans

envisagée, auquel était joint les cahiers des charges, les cahiers des charges modifiés, un tableau de synthèse des modifications ainsi qu'une notice explicative des modifications.

[C] société civile au capital de 1.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 921 459 087, ayant son siège [Adresse 1], agissant poursuite et diligences de

la valeur du point fixée par la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, avec les abattements de zone en vigueur, multipliée par douze" ; qu'en raison des modifications

-sur les désordres retenus par l'expert et le tribunal : -désordre 1, poutre accès sous-sol : il apparaît que le groupement d'artisans a mis en place une poutre d'accès en sous-sol qui supporte des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

X..., alors, selon le moyen : 1 / que la contestation, qui porte sur une nouvelle désignation d'un représentant syndical au comité d' établissement a un objet différent de celle relative à une précédente

[I] n'a pas modifié ni l'objet du risque ni l'opinion de l'assureur.

de travaux de modification ou d'extension à la demande du locataire et par l'entreprise d'un tiers ; qu'en décidant que le contrat de bail était nul, motif pris de ce que le locataire avait assumé une

B..., les faits et leurs qualifications faisant l'objet de sa mise en accusation et de son renvoi devant la cour d'assises, la cour d'appel a, sous couvert d'une rectification d'erreur matérielle, modifié