modifié ; - en revanche, l'arrêté ministériel du 24 mars 2021 portant mutation de M.

substantielle de la part du nouvel employeur, le salarié n'en a pas poursuivi l'exécution et a imputé à la société Sudotrans la charge de la rupture ; Attendu que M.

X... imputait la soi-disant modification substantielle dudit contrat à la seule modification de son activité nouvelle pour la représentation des produits de la société PGS repris par la société Danel communication

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Born Hauser Molinari, dont le siège est ... à Fleury-les-Aubrais

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude Z..., demeurant ...

X..., qui n'avait pas considéré son contrat de travail comme rompu à la suite du non-paiement des primes réclamées, avait accepté la modification substantielle de son contrat de travail ; Mais attendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

; que de telles modifications doivent être regardées comme portant création d'une entreprise nouvelle au sens de l'article 2 de la loi du 16 octobre 1919 et sont, en conséquence, interdites ; 5.

Est regardée comme substantielle, au sens de l'article L. 181-14, la modification apportée à des activités, installations, ouvrages et travaux soumis à autorisation environnementale qui : / 1° En constitue

IMPOSEE PAR L'EMPLOYEUR NE TOUCHAIT PAS A UN ELEMENT SUBSTANTIEL DU CONTRAT ET QUE LA RUPTURE UNILATERALE ETAIT IMPUTABLE A L'EMPLOYE, ALORS QUE LE FAIT CONSTATE PAR L'ARRET LUI-MEME, POUR UN EMPLOYEUR

ENTRE 1976 ET JUILLET 1978 SUR DES CHANTIERS EXTERIEURS ; QUE DESIGNE A NOUVEAU EN OCTOBRE 1979 POUR TRAVAILLER SUR UN CHANTIER, IL A REFUSE DE S'Y RENDRE EN SOUTENANT QU'IL S'AGISSAIT D'UNE MODIFICATION

pour cause d'utilité publique ; Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée par la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 ; Vu la loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 ; Vu le décret n° 94-283 du 11 avril 1994

substantielle du contrat de travail, et que le refus de Mlle L... provenait non de son libre choix, mais d'une pression imputable à la direction, excluant une démission valable ; qu'ainsi, l'arrêt a violé

X..., sur le fondement de son refus de la modification, est sans cause réelle et sérieuse" et des propres constatations de l'arrêt selon lesquelles, ayant interjeté appel du jugement, le salarié a soutenu

X... avait été licencié pour motif économique consécutif à son refus d'accepter une modification substantielle de son contrat de travail ; que les déclarations de la cour d'appel sont contradictoires et

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRET DU 23 MARS 2011 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au

substantielle du contrat non justifiée par l'employeur ».