cours d'une intervention des autorités douanières, dans une des situations visés à l'article 1er paragraphe 1, et avant qu'une demande du titulaire du droit ait été déposée ou acceptée, il existe des motifs

04/00248 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE NEUF FEVRIER DEUX MILLE SIX, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’accès Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, “Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la

28.226 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant

  Quant à la question de savoir si ces motifs étaient aussi suffisants, la Cour observe que les déclarations litigieuses portaient clairement sur une question d’un grand intérêt public.

FAITS ET PROCEDURE, Suivant acte sous seing privé en date du 24 juin 1985, Monsieur et Madame X... ont donné en location à Madame Y... née Z... un appartement sis 21 avenue Amélie à SOISY SOUS MONTMORENCY

n° 74-652 du 19 juillet 1974 modifié ; Vu le décret n° 82-1115 du 23 décembre 1982 modifié ; Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié ; Vu la décision du ministre de l'aménagement du territoire

Contrairement à ce que soutient la SCEA Domaine du chancelier, le tribunal a répondu par des motifs suffisants et circonstanciés aux points 6, 10 et 11 de son jugement aux moyens qui étaient soulevés devant

(arrêt p. 5, 3ème à p. 7, 3ème ) ; "alors que, premièrement, l'article 593 du Code de procédure pénale dispose que tout arrêt ou jugement en dernier ressort doit à peine de nullité contenir des motifs

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 juin 2025, M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...

* * * * * * * EXPOSE DU LITIGE Faits et prétentions des parties : Suivant deux actes sous seing privé du 7 février 1975 et du 13 mai 1981, la société la Prévoyance vie, aux droits de laquelle

l’article 5 de la Convention)   ;   Vu aussi les violations constatées dans certaines affaires concernant la durée des procédures pénales ; la non-participation à la procédure civile sans motifs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

l'arrêté de transfert de permis de construire constituait, au soutien de sa fin de non-recevoir opposée à la demande d'annulation du préfet et tirée de sa tardiveté, et que le juge a écartée par des motifs

Le seul fait que des pièces, produites contradictoirement aux débats, ne soient pas traduites en Français n'est pas un motif suffisant pour les dire irrecevables et devant être écartées des débats.

Le tribunal a répondu par des motifs suffisants à ce moyen aux points 2 à 4 de son jugement. Par suite, il y a lieu pour la cour d'écarter ce moyen par adoption de ces motifs. 4.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, sans violer le principe de la contradiction et par des motifs

Indépendamment de toute appréciation de fond, cette motivation est suffisante en soi, le préfet n'étant pas tenu de motiver sa décision sur l'ensemble des critères de personnalité de l'étranger dès lors

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant