, défaut de réponse aux chef d'argumentation essentiels de la partie civile, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction de

l'une une autorisation, et l'autre une extension visaient une seule demande enregistrée le 28 novembre 1994 en vue d'une régularisation ; "l'examen des pièces en préfecture a permis d'établir l'existence

du 1er décembre 1986; alors, d'autre part, que le président du tribunal de grande instance, saisi d'une demande d'autorisation de perquisitions et saisies sur le fondement de l'article 48 de l'ordonnance

André X..., domicilié en cette qualité audit siège social, en cassation d'une ordonnance rendue le 27 août 1998 par le président du tribunal de grande instance de Béziers, au profit de M. Z...

les locaux de l'entreprise Miele et a rejeté les autres demandes ; "aux motifs que, sur le choix de l'Autorité de la concurrence de recourir à la procédure de l'article L. 450-4 du code de commerce :

attaquée a accordé partiellement celle-ci ; Attendu que les demandeurs au pourvoi font grief à cette ordonnance d'avoir ordonné l'exécution provisoire du jugement ayant condamné M.

ORDONNANCE STATUANT SUR APPEL D'UNE DEMANDE DE MAINLEVEE D'UNE MESURE D'ISOLEMENT Christophe ESTEVE, Président de chambre, délégataire de Madame la première présidente par ordonnance en date du 19

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 25 février 2003, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vols avec arme, et délits connexes, a confirmé l'ordonnance

Buet, président pour la présente session, désigné à cette fonction par ordonnance de M. le premier président en date du 31 mai 1991, " M.

de fraude, de sorte qu'en énonçant qu'il ne lui appartenait pas de rechercher les motifs de fait et de droit à l'origine de la demande d'autorisation en se retranchant derrière la décision prise par la

de cette ordonnance ne peut se borner à un renvoi au réquisitoire définitif du procureur de la République ; que dans son ordonnance de transmission de pièces, le juge d'instruction M.

que la saisie des documents listés en pièce n° 18 de la société Apple qui devront être retirés et restitués à Apple et a rejeté les autres demandes d'annulation ; "aux motifs que ( ) sur la demande d'annulation

octobre 1979 ; "alors, d'une part, que toute décision de justice doit être clairement et suffisamment motivée ; que ne peut constituer une motivation suffisante l'énoncé de motifs hypothétiques se bornant

de non-lieu, autres que l'expédition des arrêts, jugements, ordonnances pénales définitifs et titres exécutoires, sans une autorisation du procureur de la République ou du procureur général, selon le

, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, estimant que les charges relatives à la poursuite du chef de harcèlement moral n'étaient pas suffisamment caractérisées, a confirmé l'ordonnance

de référé du 30 décembre 2008 ; qu'en ordonnant cependant la remise des fonds séquestrés en vertu de cette décision au seul motif qu'un arrêt mixte, prononcé le 3 avril 2012, soit avant le jugement d'ouverture

d'utilité publique ; Attendu, d'autre part, que l'ordonnance reproduit exactement les indications résultant de l'arrêté de cessibilité du 29 juillet 1994 qui lui est annexé et que le juge de l'expropriation

[K] le 13 août 2015, le juge d'instruction a rendu son ordonnance le 28 août 2015, avant l'expiration du délai de vingt jours prévu par la loi ; qu'en confirmant l'ordonnance ainsi rendue, la chambre de

Philippe X..., contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de PAU, en date du 7 décembre 2016, qui a rejeté sa demande d'autorisation de sortie sous

ordonné que l'admission des créances de celui-ci soit rectifiée sur l'état des créances pour 262 765 francs à titre privilégié ; que, sur le recours de la société, le tribunal a annulé la seconde ordonnance