de la filière "poste d'enrobage" à celle de "conduite de travaux", cette mutation étant assortie du maintien de sa rémunération ; que le salarié ayant refusé le 24 novembre 1980 la qualification "d'aide

D'abord, aux termes de l'article L. 2312-14, alinéa 3, du code du travail, les entreprises ayant conclu un accord relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ne sont pas soumises

En conséquence, cette mutation n'avait pas pour effet de modifier son contrat de travail.

Par arrêté préfectoral en date du 29 décembre 2023 rectifié par arrêté en date du 12 janvier 2024, les travaux liés à ce projet ont été déclarés d'utilité publique et urgents.

, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il

1990, au poste de guichetier à mi-temps, il a repris le travail avant de l'interrompre à nouveau à différentes reprises; que le 31 janvier 1991, le médecin du travail l'a déclaré inapte au poste de

de son contrat de travail, consécutive notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques; qu'en se bornant à énoncer que la société Ufifrance Patrimoine n'aurait pas été confrontée

X..., la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail dans sa rédaction alors en vigueur ; Mais attendu que la cour d'appel, faisant

La modification unilatérale du contrat de travail et des conditions de travail de M.

pénal, et a retenu à l'encontre d'Emmanuel X... des faits de discrimination syndicale commis entre le 12 juin 2000 et le 16 février 2001, en application de l'article L. 412-2 et L. 481-3 du Code du travail

à ceux-ci des indications pour l'établissement du travail de mutation ; que, par suite, lesdites circulaires ne peuvent être invoquées à l'appui de contestations relatives aux décisions de mutation ;

de son contrat de travail ainsi que le versement de diverses sommes.

avait réellement mis en oeuvre des mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagement du temps de travail, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

Les parties conviennent par ailleurs que si ce changement de lieu de travail devait devenir durable, il pourrait s'accompagner d'une mutation dans le ressort géographique de tout centre de travaux de la

Les parties conviennent par ailleurs que si ce changement de lieu de travail devait devenir durable, il pourrait s'accompagner d'une mutation dans le ressort géographique de tout centre de travaux de la

Les parties conviennent par ailleurs que si ce changement de lieu de travail devait devenir durable, il pourrait s'accompagner d'une mutation dans le ressort géographique de tout centre de travaux de la

Les parties conviennent par ailleurs que si ce changement de lieu de travail devait devenir durable, il pourrait s'accompagner d'une mutation dans le ressort géographique de tout centre de travaux de la

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