temporaire et que la durée d’occupation est largement dépassée.

X... et à six autres salariés de l'entreprise une somme à titre de prime de rendement pour la période de décembre 1980 à avril 1981, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de l'article 12 du

de 12 230 euros ; - condamner Mme [G] au paiement des sommes dues (12 230 euros), augmentées des majorations de retard initiales et complémentaires jusqu'au complet paiement ainsi que des frais de recouvrement

juillet 2011 ; que ces titres exécutoires ont été signifiés à la société et deux avis à tiers détenteur ont été délivrés pour un montant de 1 558 881,35 euros au notaire, qui a versé à la société une somme

Il ne pourra exiger du bailleur, pendant cette même durée aucune mise en état ni aucune réparation de quelque nature que ce soit, sauf les réparations telles que prévues par l'article 606 du code civil

maisons de jeux, a condamné chacun des deux prévenus à une amende et une pénalité fiscale, au paiement des droits fraudés et les a libérés de la confiscation des appareils saisis par le paiement de sommes

licenciement et licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes et condamné au paiement d'une somme

montant des ventes des titres de transport soit 552 525,01 francs ; qu'en affectant le prix de vente de ces billets à d'autres fins que le remboursement de la partie civile, le prévenu a disposé de sommes

de 6 808 francs remboursée à François Z...concernait des dépenses afférentes à la société civile immobilière Sainte-Anne ; qu'une somme de 5 441 francs correspondait à une taxe foncière due par cette

détournées et qui a été remboursé ; que cependant, il lui appartient de rapporter la preuve de ce que les sommes réclamées correspondent au préjudice résultant directement de l'abus de confiance dont

C... les sommes suivantes : 972 294,79 euros au titre de la rente invalidité revalorisée, somme de laquelle il conviendra de déduire, avant paiement les CSG, CRDS et CASA dues par les textes en vigueur

Y... de régler les sommes dues par des relances en date des 31 janvier et 13 mai 1992 restées vaines et en décidant néanmoins que la procédure de licenciement fondée sur ce fait et décidée le 7 octobre

Madame [F] [K] restant taisante, la société LEASECOM SAS, venant aux droits de la société NBB LEASE, a saisi le tribunal afin d'obtenir le paiement des sommes dues au titre du contrat.

moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé l'indemnité due

Mathieu et la somme de 10 658,63 euros (69 916 francs) en qualité de représentante de sa fille Camille, sans procéder à la déduction des sommes qui lui ont été versées en vertu du contrat "Régime Prévoyance

[L] et les sociétés Mapad font grief à l'arrêt de les condamner solidairement à payer aux sociétés Next et Louis 1er finance la somme en principal de 75 000 euros à titre de dommages et intérêts, alors

[X] à la somme de trois mille cent quarante-quatre euros et trente-six centimes (3.144,36 euros), - Fixé l'indemnité d'occupation due par la SAS [S] [K] à la somme de cinq cent vingt-quatre euros et

chiffre d'affaires doit être fixée "forfaitairement" à la somme de 50 000 francs ; "alors que, résultant des termes mêmes de l'arrêt que M.

et que les fiches de paie de la salariée de septembre 2012 à avril 2013 révélaient que la durée du travail de celle-ci avait été supérieure à la durée mensuelle prévue, ayant varié de 43,25 h à 84,75

En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a évalué l'indemnité de licenciement due à la salariée à une somme correspondant à sept fois et demie le salaire mensuel de référence qu'elle avait