l'ordonnance du 19 juin 2003 et l'avoir notifiée le 30 juin 2003 ; qu'en conséquence il convient de considérer la mention du greffier sur l'ordonnance de non-prolongation comme non avenue, la déclaration

Y... ; que, cependant, elle avait elle-même reconnu que l'éventuelle copie ne concernait qu'une partie de la notice litigieuse, et avait simplement consisté en la reprise de quelques photographies et de

grief à l'arrêt de rejeter le moyen tiré de la nullité de la mise en demeure et de la contrainte et de la condamner à payer une certaine somme à Pôle emploi, alors : « 1°/ que les jugements sont notifiés

de procédure pénale, violation des droits de la défense, violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; " en ce qu'il résulte de l'arrêt que le procureur général a notifié

aux victimes atteintes d'une incapacité ; qu'en relevant que la décision attributive de rente avait été notifiée le 9 mai 1994 à l'employeur et non à la victime comme le texte l'imposait, la Cour nationale

sa propre initiative les sommes ainsi perçues en sa qualité d'employeur à la rémunération de cette secrétaire au titre des congés payés, de sorte que l'arrêt a violé les articles VIII du traité de nomination

DU 1ER ALINEA DE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 15 JANVIER 1962 PORTANT STATUT DES TECHNICIENS DE LA METEOROLOGIE "PEUVENT SEULS ETRE INSCRITS AU TABLEAU PREVU A L'ARTICLE 14 CI-DESSUS EN VUE DE LEUR NOMINATION

Y... de toute obligation, la cour d'appel a violé ensemble les articles 1271, 1273 et 1134 du Code civil ; 2 / qu'en tout état de cause, la novation par changement de débiteur suppose la substitution

justifié devant la cour avoir effectivement résidé antérieurement dans cette ville ; dans ces conditions, c'est avec raison que le tribunal a considéré que les diligences vainement accomplies pour notifier

X... de la qualité de délégué syndical malgré l'annulation par jugement de sa désignation en cette qualité, ce qui écarte à la fois toute notion de faux et a fortiori d'escroquerie au jugement au regard

[W] à un entretien préalable à un éventuel licenciement le 25 juin 2015 et lui a notifié sa mise à pied conservatoire immédiate. M.

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 27 avril 2004) qu'à la suite d'un contrôle concernant la période du 1er juillet 1998 au 31 décembre 2000, l'inspecteur du recouvrement de l'URSSAF a notifié

l'arrêt attaqué (Montpellier, 3 décembre 1997) d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, d'une part, que la mise à pied conservatoire peut être notifiée

[G] et [E] ont sollicité la nomination d'un mandataire ad hoc pour représenter la société Quick Grill dans la procédure au fond qu'ils ont initiée.

d'ordonner l'inscription de la créance de la société Axa France Iard au passif, alors « que la cour d'appel doit statuer sur les dernières conclusions déposées ; que le débiteur et son liquidateur ont notifié

d'ordonner l'inscription de la créance de la société Axa France Iard au passif, alors « que la cour d'appel doit statuer sur les dernières conclusions déposées ; que le débiteur et son liquidateur ont notifié

[H] irrecevable pour défaut de qualité à agir, alors : « 1°/ que l'ordonnance de saisie immobilière est notifiée au ministère public, au propriétaire du bien saisi et, s'ils sont connus, aux tiers

sol, les raccordements aux réseaux divers et tous les travaux d'équipement intérieur ou extérieur indispensables à l'implantation et à l'utilisation de l'immeuble ; qu'il est annexé à ce contrat une notice

lesquels il s'est fondé pour arrêter son choix ; qu'en conséquence, si l'employeur ne peut ajouter d'autres critères à ceux prévus par la loi ou par un accord collectif, il peut, pour justifier la notation

Dans ses dernières conclusions, transmises au greffe et notifiées par le réseau privé virtuel des avocats le 30 août 2019, auxquelles il est expressément fait référence, la société AMV Assurance conclut