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164 265 résultats pour « nouveau contrat de travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372195cd580146773f4fb2

Cassation

22 avril 1992

22 avril 1992

A..., salarié de l'Oroléis-Bretagne, de démissionner de ses fonctions dans cet organisme et de signer avec la ligue un nouveau contrat de travail pour le 1er janvier 1987, contrat qui ne reprenait pas

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01447

Cassation

13 juin 2012

13 juin 2012

à la société Brocade France en mars 2009, un nouveau contrat de travail lui confiant les fonctions de responsable grands comptes, moyennant un salaire brut annuel fixe auquel s'ajoutait une part variable

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00151

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

de l'article 455 du code de procédure civile ; 7°/ que le salarié soutenait qu'il avait accepté le nouveau contrat de travail du 18 août 2016 à l'exclusion des articles 3 et 5 relatifs au coefficient

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 13

69facff4cdc6046d47bf6521

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Il n'a été en mesure de signer un nouveau contrat de travail que le 01er juillet 2023 avec la société [1] en qualité de commercial.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c894bd3db21cbdd85aec

Appel

10 novembre 2001

10 novembre 2001

La société ALP a commencé son activité le 12 janvier 1983, dans le même atelier, avec le même matériel et l'ancien personnel de cette branche d'activité, avec qui elle a signé de nouveaux contrats de travail

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

65321a539e4ea48318f5aaa6

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

la mesure où son contrat de travail avec la société Foissier n'avait fait l'objet d'aucune rupture officielle et d'aucune remise de document de fin de contrat et qu'il lui avait été affirmé que ses droits

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11052

Cassation

27 septembre 2018

27 septembre 2018

contrat de travail à durée indéterminée toujours en qualité d'employée commerciale avec la nouvelle entité juridique Aldi Marché Cestas le 1er juillet 2009, le contrat de travail n'a donc pas pu être

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00195

Cassation

18 janvier 2012

18 janvier 2012

à ce que mentionnent son contrat de travail et ses bulletins de paie, doit rapporter la preuve de ce fait ; le contrat de travail qui a été signé le 26 avril 1999 par Madame X... avec la société PFA VIE

Source officielle
CC

soc

61372302cd58014677404499

Cassation

17 mars 1998

17 mars 1998

du nouveau contrat de travail approuvé le 8 octobre 1990 par le conseil de surveillance d'Espace Vie, contrat qui prévoyait expressément la reprise de l'ancien contrat conclu avec la FNTS (article 1er)

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2525604_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

du contrat de travail ou du détachement ".

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd0bd3db21cbdd91541

Appel

13 mai 2014

13 mai 2014

; Par mail du 7 décembre 2010 dont l'objet en référence était " contrat de travail et lettre de rupture de période d'essai " la SA LYTESS a adressé un nouveau contrat de travail du lundi 6 décembre au

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

61609e4e264c7ed035b03c52

Appel

26 juin 2014

26 juin 2014

contrat de travail.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2101026_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

droit d'asile qui justifierait d'une promesse d'embauche ou d'un contrat de travail ne saurait être regardé, par principe, comme attestant, par là même, des " motifs exceptionnels " exigés par la loi.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2304507_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

Toutefois, l'administration ne peut légalement décider, au terme de son contrat, de ne pas le renouveler ou de proposer à l'agent, sans son accord, un nouveau contrat substantiellement différent du précédent

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2500931_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

Aux termes de l'article L. 5221-2 du code du travail : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : / () 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01250

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à voir constate la nullité du nouveau contrat de travail de «conseiller communication digitale spécialiste» entré en vigueur le 1er

Source officielle
TA

12ème Chambre

DTA_2417644_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

et les règlements en vigueur ; / 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail. ».

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2403713_20240930

Administratif

30 septembre 2024

30 septembre 2024

B se prévaut d'un contrat de travail à durée indéterminée conclu le 7 septembre 2020 et d'une demande d'autorisation de travail visée favorablement par l'administration le 31 mars 2021, il n'est pas contesté

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2416231_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

conventions internationales et les règlements en vigueur ; / 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail ".

Source officielle
TA

10ème Chambre

DTA_2410505_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

et les règlements en vigueur ;/ 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail. ".

Source officielle

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