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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372195cd580146773f4fb2
22 avril 1992
A..., salarié de l'Oroléis-Bretagne, de démissionner de ses fonctions dans cet organisme et de signer avec la ligue un nouveau contrat de travail pour le 1er janvier 1987, contrat qui ne reprenait pas
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01447
13 juin 2012
à la société Brocade France en mars 2009, un nouveau contrat de travail lui confiant les fonctions de responsable grands comptes, moyennant un salaire brut annuel fixe auquel s'ajoutait une part variable
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00151
15 février 2023
de l'article 455 du code de procédure civile ; 7°/ que le salarié soutenait qu'il avait accepté le nouveau contrat de travail du 18 août 2016 à l'exclusion des articles 3 et 5 relatifs au coefficient
Pôle 1 - Chambre 13
69facff4cdc6046d47bf6521
5 mai 2026
Il n'a été en mesure de signer un nouveau contrat de travail que le 01er juillet 2023 avec la société [1] en qualité de commercial.
Cour d'Appel
6253c894bd3db21cbdd85aec
10 novembre 2001
La société ALP a commencé son activité le 12 janvier 1983, dans le même atelier, avec le même matériel et l'ancien personnel de cette branche d'activité, avec qui elle a signé de nouveaux contrats de travail
1ère chambre sociale
65321a539e4ea48318f5aaa6
19 octobre 2023
la mesure où son contrat de travail avec la société Foissier n'avait fait l'objet d'aucune rupture officielle et d'aucune remise de document de fin de contrat et qu'il lui avait été affirmé que ses droits
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11052
27 septembre 2018
contrat de travail à durée indéterminée toujours en qualité d'employée commerciale avec la nouvelle entité juridique Aldi Marché Cestas le 1er juillet 2009, le contrat de travail n'a donc pas pu être
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00195
18 janvier 2012
à ce que mentionnent son contrat de travail et ses bulletins de paie, doit rapporter la preuve de ce fait ; le contrat de travail qui a été signé le 26 avril 1999 par Madame X... avec la société PFA VIE
61372302cd58014677404499
17 mars 1998
du nouveau contrat de travail approuvé le 8 octobre 1990 par le conseil de surveillance d'Espace Vie, contrat qui prévoyait expressément la reprise de l'ancien contrat conclu avec la FNTS (article 1er)
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2525604_20250923
23 septembre 2025
du contrat de travail ou du détachement ".
6253ccd0bd3db21cbdd91541
13 mai 2014
; Par mail du 7 décembre 2010 dont l'objet en référence était " contrat de travail et lettre de rupture de période d'essai " la SA LYTESS a adressé un nouveau contrat de travail du lundi 6 décembre au
CHAMBRE SOCIALE B
61609e4e264c7ed035b03c52
26 juin 2014
contrat de travail.
3ème Chambre
DTA_2101026_20230329
29 mars 2023
droit d'asile qui justifierait d'une promesse d'embauche ou d'un contrat de travail ne saurait être regardé, par principe, comme attestant, par là même, des " motifs exceptionnels " exigés par la loi.
1ère Chambre
DTA_2304507_20260203
3 février 2026
Toutefois, l'administration ne peut légalement décider, au terme de son contrat, de ne pas le renouveler ou de proposer à l'agent, sans son accord, un nouveau contrat substantiellement différent du précédent
Reconduites à la frontière
DTA_2500931_20250602
2 juin 2025
Aux termes de l'article L. 5221-2 du code du travail : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : / () 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01250
23 novembre 2022
Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à voir constate la nullité du nouveau contrat de travail de «conseiller communication digitale spécialiste» entré en vigueur le 1er
12ème Chambre
DTA_2417644_20251113
13 novembre 2025
et les règlements en vigueur ; / 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail. ».
DTA_2403713_20240930
30 septembre 2024
B se prévaut d'un contrat de travail à durée indéterminée conclu le 7 septembre 2020 et d'une demande d'autorisation de travail visée favorablement par l'administration le 31 mars 2021, il n'est pas contesté
8ème chambre
DTA_2416231_20250514
14 mai 2025
conventions internationales et les règlements en vigueur ; / 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail ".
10ème Chambre
DTA_2410505_20250709
9 juillet 2025
et les règlements en vigueur ;/ 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail. ".
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