En ce qu'il tend à faire rejeter comme non justifiée la demande en paiement du prêteur ayant consenti un crédit à la consommation, le moyen tiré de la nullité du contrat de crédit ou de la déchéance du

des contrats de vente et de crédit ne sont pas réunies, - de dire et juger que Mme [Y] [E] épouse [U] ne peut plus invoquer la nullité du contrat de vente, et donc du contrat de prêt du fait de l'exécution

du contrat de vente et constater la nullité du contrat de crédit affecté, - ordonner à la société BANQUE SOLFEA de leur restituer toutes les sommes déjà versées au titre du prêt, - prendre acte qu'ils

du contrat de vente conclu entre la société [G] [H] et eux, - prononcer la nullité du contrat de prêt conclu entre eux et la société Franfinance, - prononcer la nullité du contrat de crédit affecté

preuve d'une collusion frauduleuse du banquier prêteur avec le vendeur ; Considérant que l'amalgame fait par les époux [I] avec d'autres situations dans lesquelles des particuliers ont obtenu la nullité

[Y] [S] en nullité du contrat de crédit-bail de photocopieur conclu entre M. [Y] [S] et la SA Lixxbail le 18 juillet 2017 et du contrat de maintenance entre la SAS Ricoh France et M.

du contrat de vente du 25 octobre 2012, subsidiairement de voir prononcer sa résolution pour inexécution, déclarer en conséquence nuls les contrats de crédit affecté afférents, constater que les organismes

[R] et la société Vivons Energy sous le bon de commande numéro 4672, - constaté la nullité du contrat de crédit affecté conclu entre la société Cofidis d'une part, et M.

Il s'en suit que l'action en nullité du contrat de vente et en nullité subséquente du contrat de crédit affecté pour irrégularité du bon de commande n'est pas prescrite.

III) Sur la demande de nullité du contrat de prêt Mme [G] demande à la cour de prononcer la nullité du contrat de prêt, au motif que la société intimée n'aurait pas respecté les dispositions de l'article

du contrat conclu le 24 mars 2012 entre eux et la SAS Vivaldi Environnement pour l'achat et l'installation d'un kit photovoltaïque pour la somme de 25 100 € - prononcer la nullité du contrat de crédit

La méconnaissance des dispositions précitées est en conséquence sanctionnée par la nullité du contrat de crédit en vertu de l’article 6 du code civil, selon lequel on ne peut déroger aux lois qui intéressent

La méconnaissance des dispositions précitées est en conséquence sanctionnée par la nullité du contrat de crédit en vertu de l’article 6 du code civil, selon lequel on ne peut déroger aux lois qui intéressent

du contrat de vente de biens et de prestations de services souscrit le 22 août 2016 entre la société Gomes Construction venant aux droits de la société Caliso et M. et Mme [E], - prononcé la nullité

de la demande de nullité du contrat de crédit souscrit auprès de la SA Franfinance.

du contrat de vente et la nullité de plein droit du contrat de crédit affecté.

[U] [R], a prononcé la nullité du contrat de vente et la nullité du contrat de prêt accessoire, lui a ordonné de reprendre possession de tout le matériel photovoltaïque et domotique sous astreinte, l'a

du contrat principal conclu le 5 juin 2012 entre la société Planet Solaire et Monsieur [T] ; - juger n'y avoir lieu à nullité du contrat de crédit conclu le 5 juin 2012 entre elle-même venant aux droits

Or, l'existence de ce contrat de crédit, qui mentionne comme vendeur ou intermédiaire de crédit la société SOLUTION ECO ENERGIE, n'est pas contesté par les époux [I] qui en ont accepté le bénéfice.

Sur la nullité du contrat de crédit Il ne fait pas débat que le prêt souscrit par les époux [W] auprès de la SA CA Consumer Finance est un crédit affecté exclusivement au financement du contrat annulé