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En statuant ainsi, alors que le seul constat du non-respect du temps de pause quotidien ouvre droit à réparation, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

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SOMMER, président Arrêt n° 2128 FS-B Pourvoi n° T 21-19.282 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

En revanche, il ne lui appartient pas de vérifier le respect par l'employeur de son obligation de reclassement externe.

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