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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007969296

Admin. suprême

17 décembre 1997

17 décembre 1997

55-03-05-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS S'EXERCANT DANS LE CADRE D'UNE CHARGE OU D'UN OFFICE - NOTAIRES.

Résumé IA — à vérifier

Page 59 sur 19418

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CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008020659

Admin. suprême

9 mai 2001

9 mai 2001

55-03-05-05 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS S'EXERCANT DANS LE CADRE D'UNE CHARGE OU D'UN OFFICE - HUISSIERS

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008022236

Admin. suprême

10 janvier 2001

10 janvier 2001

55-03-05-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS S'EXERCANT DANS LE CADRE D'UNE CHARGE OU D'UN OFFICE - NOTAIRES.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008133442

Admin. suprême

18 décembre 2002

18 décembre 2002

55-03-05-05 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS S'EXERCANT DANS LE CADRE D'UNE CHARGE OU D'UN OFFICE - HUISSIERS

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007852140

Admin. suprême

26 octobre 1994

26 octobre 1994

55-03-05-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS S'EXERCANT DANS LE CADRE D'UNE CHARGE OU D'UN OFFICE - NOTAIRES.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007848663

Admin. suprême

25 novembre 1994

25 novembre 1994

55-03-05-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS S'EXERCANT DANS LE CADRE D'UNE CHARGE OU D'UN OFFICE - NOTAIRES.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007849265

Admin. suprême

10 février 1995

10 février 1995

55-03-05-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS S'EXERCANT DANS LE CADRE D'UNE CHARGE OU D'UN OFFICE - NOTAIRES.

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200693

Cassation

23 juin 2022

23 juin 2022

21 et R. 133-29-3 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction, applicable au litige, antérieure à son abrogation par le décret n° 2017-864 du 9 mai 2017, le directeur de l'organisme chargé

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00716

Cassation

2 octobre 2019

2 octobre 2019

A..., son cousin, reprochant au premier, "managing director" au sein de la banque UBS, chargée par la société SNCF Participations de présenter l'OPA sur la société Geodis, d'avoir communiqué à M.

Source officielle
CC

civ1

61372350cd58014677408285

Cassation

22 juin 1999

22 juin 1999

l'exception d'incompétence soulevée par Sofralait ; Sur le premier moyen : Attendu que Sofralait fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que les acheteurs de lait agréés par l'Office

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

69dd40e0cdc6046d471f9f66

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

23 rue Eugène Maussibot (appartement n°1) à Luce, moyennant un loyer mensuel de 287,06 euros, outre 35,67 euros de charges locatives.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01344

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

Elle change ensuite de poste » Motifs propres à Mme B...

Source officielle
TJ

JUGE DES LIBERTES

69dd3f99cdc6046d471f893b

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

L.3211-12-2 ) Nous, Magali ROMERO, magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté, statuant en application des dispositions des articles

Source officielle
CC

cr

61372639cd58014677423ead

Cassation

16 novembre 2004

16 novembre 2004

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure, qu'Alain X... était poursuivi pour avoir dégradé, le 15 décembre 2001, les locaux et le matériel de la société Erika claim handling office

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

69d9daafcdc6046d47d91f12

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 28 Juillet 2025 Date de saisine : 14 Août 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges

Source officielle
CC

civ3

61372379cd5801467740a40d

Cassation

27 avril 2000

27 avril 2000

X... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "1 / qu'en mettant à la charge de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200103

Cassation

19 janvier 2017

19 janvier 2017

ne débute, le médecin de l'établissement thermal a contre-indiqué la cure thermale et que celle-ci n'a pas débuté ; qu'en décidant le contraire, pour condamner la CPAM à la prise en charge

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01300

Cassation

8 septembre 2020

8 septembre 2020

Des agents de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques ont procédé, le 30 mai 2016, à un contrôle du ruisseau des Saix dont l'eau était chargée en limon, gravier et sable en aval d'un chantier

Source officielle
CC

cr

613725c5cd5801467742068d

Cassation

22 juin 1999

22 juin 1999

l'accusation au détriment de la défense ; qu'en effet, des attestations délivrées par un témoin au mis en examen postérieurement à l'audition de ce témoin recueillie par procès-verbal par l'officier de

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007655066

Admin. suprême

27 octobre 1976

27 octobre 1976

PAR LAQUELLE LA COMMISSION CENTRALE D'INDEMNISATION, INSTITUEE PAR L'ARTICLE 41 DE LA Loi DU 31 DECEMBRE 1971, A FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE QUI LUI EST ALLOUEE PAR SUITE DE LA SUPPRESSION DE SON OFFICE

Source officielle