police judiciaire pour les besoins de l'enquête préliminaire, est conditionnée par l'autorisation préalable du procureur de la République ; qu'en l'espèce, il ne résulte toutefois pas des énonciations

et agents de police judiciaire que par les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes; qu'en se rendant, à la demande de leur hiérarchie,

[M], alors : « 1°/ qu'en matière de données de connexion, l'autorisation donnée par le procureur de la République à un officier ou agent de police judiciaire de requérir aux opérateurs de télécommunication

de police judiciaire chargé d'assister à ces opérations et de le tenir informé de leur déroulement » ; que dès lors, l'ordonnance doit comporter la mention explicite selon laquelle la personne ainsi désignée

de police judiciaire, pour assister aux opérations de visites et saisies en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur

de police judiciaire; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 495-12 et 495-15 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt

Il résulte du premier de ces textes que l'officier de police judiciaire qui souhaite procéder à des constatations ou à des examens techniques ou scientifiques peut avoir recours à toute personne qualifiée

; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

de police judiciaire, de se rendre dans un lieu normalement clos, et dépourvu de caractère public, fût-ce sur invitation d'un individu, pour y procéder à la recherche d'indices ou de pièces à conviction

de police judiciaire agissant conformément aux dispositions du code de procédure pénale relatives aux visites domiciliaires, perquisitions et saisies de pièces à conviction ; qu'en autorisant la visite

produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'Aïssa A... a présenté le 27 mai 1991, vers 13 heures 15, dans les locaux du commissariat de police

contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 9e chambre, en date du 7 février 2018, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement, trois ans de suivi socio-judiciaire

de police judiciaire ont perquisitionné le domicile de Gérard Z... le 6 juillet 1994, dans le cadre de la commission rogatoire que leur avait délivrée le juge d'instruction le 17 janvier 1994, laquelle

Y... , le procureur de la république de Strasbourg a ordonné la comparution de l'intéressé devant l'officier de police judiciaire requérant, ou à défaut devant tout officier de police judiciaire de la

CES SUPPRESSIONS ET LA REMISE EN ETAT DES LIEUX SERONT EFFECTUEES D'OFFICE PAR L'ADMINISTRATION, SI ELLES NE LE SONT PAS PAR LES INTERSSES, LESQUELS SERONT TENUS SOLIDAIREMENT AU REMBOURSEMENT DES FRAIS

Michel, L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, du 29 juin 1990 qui, dans la procédure suivie contre Z...

de police judiciaire et placés en garde à vue avec notification immédiate des droits avant d'être présentés au juge d'instruction ; "considérant, par ailleurs, que les juridictions françaises sont

Christophe I..., officier de Police judiciaire au commissariat de [...]   

de police judiciaire ont entendu Paul G..., directeur général pour la zone sud de la Sarl Société d'entreprise Rhône Alpes Méditerranée (SORMAE), filiale de la SA Société Auxiliaire d'Entreprise (SAE)

.. avait fait l'objet d'un réquisitoire introductif, qui, faisant suite à deux plaintes la désignant personnellement, la visait nécessairement nommément, ni le juge d'instruction ni les services de police