l'affection au coude dont elle a été victime n'a pas été reconnue d'origine professionnelle et qu'elle a été 'arrêtée pour raison de santé', prévoit dans sa version applicable : 'Lorsque, à l'issue des périodes

Cela étant, aux termes de l'article L. 122-24-4 du code du travail si, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou à un accident, le salarié est déclaré par

M.Stéphane X... a fait l'objet d'arrêts de travail jusqu'au 13 juin 2000 ; qu'il a subi deux visites médicales qui ont conduit le médecin du travail à préconiser, les 14 mars et 19 mai 2000, soit pendant la période

La suspension du contrat de travail n'est pas ici une excuse recevable au regard de la problématique de sécurité posée par la présence de cette arme (…) ; La faute commise ici par M.

l'existence d'une visite de reprise à l'issue d'une période de suspension du contrat de travail consécutive à une maladie ou à un accident, la cour d'appel a violé, par fausse application, le texte susvisé

licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement : L'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable au moment du licenciement, dispose : « Lorsque, à l'issue des périodes

Aux termes de l'article L 1226-9 du code du travail, au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé

L'examen pratiqué à cette date par le médecin du travail constitue ainsi la visite de reprise mettant fin à la suspension du contrat de travail.

application de l'article 700 du code de procédure civile AUX MOTIFS QUE "Sur l'obligation de reclassement aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail, à l'issue des périodes

licenciement ; qu'il s'agit là d'une inobservation de la procédure qui n'a pas pour effet de priver le licenciement de cause réelle et sérieuse ; qu'aux termes de l'article précité, si à l'issue des périodes

de cette suspension ; "qu'en considérant, néanmoins, comme caractéristique du délit d'entrave, la saisine de la juridiction prud'homale aux fins de voir constater judiciairement la suspension du contrat

du contrat de travail.

MOTIFS - sur l'origine professionnelle ou non de l'inaptitude : Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail dans sa version applicable au litige : 'Lorsque, à l'issue des périodes

l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou à un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il

licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'une indemnité compensatrice de préavis ; AUX MOTIFS QUE « L'article L 122-24-4, alinéa 1er du code du travail, dispose, par ailleurs, qu'à l'issue des périodes

antérieur suite à un nouvel incident du 8 août et non du 8 mai date résultant d'une erreur matérielle ; que la visite de reprise établie par le médecin du travail le 3 novembre 1997, qui fixe la fin de la période

reprise consécutif à une suspension du contrat de travail, le médecin du travail pouvant la constater après tout examen médical qu'il pratique au cours de l'exécution du contrat de travail ; Qu'en statuant

de collaboration, l'article 14-4 du règlement intérieur national dispose qu'à dater de la déclaration de grossesse et jusqu'à l'expiration de la période de suspension du contrat à l'occasion de l'accouchement

constamment à la disposition de son employeur ; Sur le licenciement : Attendu que dans sa version alors applicable, l'article L. 1226-2 du code du travail disposait que lorsque, à l'issue des périodes

l'année 1991, la cour d'appel a violé les articles L. 122-32-1 et L. 122-32-2 du Code du travail ; d'autre part, que l'absence d'une visite médicale de reprise par le médecin du travail qui met fin à la période