à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a pu retenir que la société Palais Anaïs avait failli à ses obligations et que cette faute privait le sous-traitant d'une délégation de paiement

X... envers elle, d'un recours contre lui pour tous les paiements qu'elle effectuait en vertu d'un cautionnement, par elle donné, en faveur de la société LR, la cour d'appel, qui n'a pas relevé que cette

X... un prêt dont Mmes Z... et Y... se sont portées cautions par la mention manuscrite "bon pour cautionnement solidaire de la somme de 160 000 francs et intérêts" ; que la BIE a assigné en paiement le

[L] [G], a fait assigner celui-ci le 27 janvier 2010 en paiement de son engagement de caution devant le tribunal de commerce d'Evry; que le 6 juin 2010, le plan de redressement par voie de continuation

juin 1999 et devenue l'article L. 313-22, in fine, du Code monétaire et financier ; Attendu que l'article 114 de la loi du 25 juin 1999, qui a pour objet de déroger aux règles d'imputation des paiements

la banque de se prévaloir de la déchéance du terme de l'obligation ci-dessus, en cas d'échéance impayée, le défaut de paiement par la caution de ladite échéance après mise en jeu de son engagement par

Aucun paiement n’a été effectué.

à concurrence de 300 000 francs ; que la société Hydro 7 industrie ayant été mise en liquidation judiciaire par jugement du 6 novembre 1996, la banque, après avoir déclaré sa créance, a assigné en paiement

valoir dans ses conclusions d'appel qu'elle était intervenue à plusieurs reprises pour soutenir sa filiale ; qu'ainsi en ne tenant compte, pour estimer insuffisante l'aide de la GTIE, que du seul paiement

A... et Z..., qui s'étaient portés caution des engagements de la société Moncey envers elle, en paiement de cette somme ; que la banque a relevé appel du jugement la déboutant de sa demande et a appelé

la caution, qui a demandé à la cour d'appel de surseoir à statuer au motif que le syndic avait assigné la banque en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive de contrat ; Attendu que Mme Y

l'existence sur le chantier du sous-traitant et que le non-respect des dispositions de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 conduisant à l'absence par le sous-traitant d'une délégation de paiement

Le 2 décembre 2016, la caution a assigné la banque en caducité de ses engagements et en paiement de dommages-intérêts. La banque a sollicité le paiement des sommes restant dues.

concurrence de la somme de 120 000 francs des engagements de la société à l'égard de la banque ; que la société n'ayant pas remboursé à la banque le solde débiteur de son compte, celle-ci en a demandé le paiement

solidaire de la société AHI pour garantir le paiement des loyers dus à ce jour à l'OPAC de Paris ; qu'en jugeant que cette déclaration s'analysait comme étant un engagement de caution, la cour d'appel

X..., ès qualités, reproche à l'arrêt d'avoir admis la créance, alors, selon le moyen : 1 / que le recours avant paiement éventuellement exercé par la caution contre le débiteur principal en redressement

de la banque et de 350.000 euros' à titre provisionnel pour la perte de l'immeuble et le paiement de la caution et à la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -

X... s'est porté caution solidaire envers la société Chase Manhatten bank des engagements de la société Martelec (la société) à concurrence d'un certain montant ; que la société ayant été mise en redressement

l'arrêt déféré, que, par acte du 2 août 1991, le Crédit du Nord (la banque) a consenti à la société Navy Plaisance (la société) un prêt de restructuration, remboursable en sept ans, garanti par le cautionnement

: Vu l'article 169 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 94-475 du 10 juin 1994 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... se sont portés cautions