- Sur les dépens: Il est logique et juste que les dépens d'appel soient mis à la charge de la partie qui a initié l'instance d'appel pour ensuite se désister de son appel.

La Cour d'appel de Paris a examiné l'affaire en se référant au jugement de première instance et a statué sur les prétentions respectives des parties concernant le bien-fondé de la décision de la CCAS de

en première instance n'emporte pas celui de présenter des prétentions à l'encontre des parties contre lesquelles l'appelant n'a pas conclu en première instance ; qu'en jugeant recevables les demandes de

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 7 Janvier 2025 N• de RG : 2024R00558 N• MINUTE : 2024R00609 CHAMBRE DES REFERES PARTIES A L'INSTANCE

décision du 10 février 2016 devant la cour d'appel de Paris, laquelle y a fait droit par arrêt du 26 mai 2016, puis a assigné en référé le CSMP, les sociétés Messageries lyonnaises de presse et Presstalis

X..., QUI, A LA SUITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL AVAIT ETE VICTIME LE 5 FEVRIER 1980 AU SERVICE DE LA SOCIETE ALU CENTRE, AVAIT SAISI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'UNE ACTION TENDANT A FAIRE

dit n'y avoir lieu à renvoi, a condamné la société Galec à leur restituer lesdites sommes, et a partagé les dépens de première instance et d'appel ; que la société Galec ayant contesté cette saisie, en

civile ; qu'en l'espèce, dans le jugement dont appel, le tribunal correctionnel a prononcé la relaxe du demandeur, a reçu les consorts A..., Z..., B... et Y... en leur constitution de partie civile et

Z... a saisi en référé le président d'un tribunal de grande instance pour voir rétracter l'ordonnance sur requête par laquelle celui-ci avait autorisé M. et Mme A... à prendre une inscription provisoire

de Saint-Denis le 17 mai 1991, qui a eu pour effet de le dessaisir ; que ce dessaisissement a d'ailleurs contraint la partie civile, dès la signification de l'arrêt, de la chambre criminelle de la

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 24 Janvier 2025 N • de RG : 2025 R 00007 N • MINUTE : 2025R00043 CHAMBRE DES REFERES PARTIES

et que le tribunal de grande instance de Paris est compétent pour statuer sur les demandes des parties, contrairement à ce qui a été jugé en première instance ; Qu'il y a lieu en conséquence de faire

a rejeté la demande de M.

déclaré incompétent au profit d'un tribunal d'instance; que ce Tribunal, devant lequel la société a appelé en cause les commissaires-priseurs qui avaient procédé à l'adjudication du véhicule à M.

du tribunal d'instance a invité la commune à justifier de son titre de propriété, et les époux X..., de l'activité exercée dans les lieux ; que, le 14 janvier 1994, le même tribunal a résilié le bail

N° de Rôle : 2024P01258 TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 1ère CHAMBRE A L'AUDIENCE DU 20 Janvier 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

La société La Poste, société anonyme, dont le siège est, [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 25-14.235 contre un jugement rendu le 10 avril 2025 par le tribunal judiciaire de Paris (pôle social, contentieux

Par ordonnance rendue le 6 novembre 2014, le juge des référés du tribunal de grande instance de CRETEIL a fait droit aux demandes de la SCI OURSEL et a notamment constaté l'acquisition de la clause résolutoire