AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200615
19 juin 2025
19 juin 2025
Relevant que les conditions générales proposent une garantie des pertes d'exploitation en trois volets, il énonce que seule a été souscrite la garantie des pertes d'exploitation consécutives aux dommages
Source officiellePage 59 sur 7320
cr
édure suiviec/Henri TRISCORNIA du chef de blessures involontaires
61372652cd58014677424a72
24 juin 2003
24 juin 2003
des heures supplémentaires effectuées en qualité de motard, fonction qu'il ne peut plus exercer, s'agissant bien d'un préjudice purement économique correspondant aux pertes de revenus dont la victime
Source officielle