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146 390 résultats pour « perte de l'objet »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200615

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

Relevant que les conditions générales proposent une garantie des pertes d'exploitation en trois volets, il énonce que seule a été souscrite la garantie des pertes d'exploitation consécutives aux dommages

Source officielle

Page 59 sur 7320

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CC

cr

édure suiviec/Henri TRISCORNIA du chef de blessures involontaires

61372652cd58014677424a72

Cassation

24 juin 2003

24 juin 2003

des heures supplémentaires effectuées en qualité de motard, fonction qu'il ne peut plus exercer, s'agissant bien d'un préjudice purement économique correspondant aux pertes de revenus dont la victime

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202134

Cassation

12 décembre 2019

12 décembre 2019

H... et nulle partie n'invoquait l'indemnisation d'une simple perte de chance ; qu'en retenant d'office que la réparation du préjudice des consorts B... s'analysait en une perte de chance de voir la déclaration

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

65af687cb6c6260008b530b8

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Sur le préjudice matériel Il résulte des éléments du dossier et du rapport de l'expert que le préjudice matériel subi par Mme [H] [S] s'élève à la somme totale de 6.420,27 euros (pertes et dégradations

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1dd91bcdc6046d47bff551

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Mais il peut se produire des actions réciproques qui doivent faire l'objet d'une estimation particulière. a.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00053

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

JP Services, CEFI et I-Ness ; que, par jugement du 9 novembre 2011, les sociétés Groupe CPS, I-Ness et JP Services ont été mises en redressement judiciaire, tandis que la société CEFI a fait l'objet

Source officielle
CC

civ3

6137250ecd5801467741a9e4

Cassation

26 septembre 2007

26 septembre 2007

réception sans réserve, la cour d'appel a violé ensemble les articles 1184 et 1604 du code civil ; 2 / que l'acquéreur profane, créancier de l'obligation d'information mise à la charge du vendeur, ne peut

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201218

Cassation

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Soutenant avoir subi des pertes d'exploitation du fait des mesures prises en application de l'arrêté du 14 mars 2020 et des décrets des 23 et 29 octobre 2020, l'assurée a effectué une déclaration de sinistre

Source officielle
CC

soc

613723bdcd5801467740d84a

Cassation

5 juin 2001

5 juin 2001

X... au motif inopérant que les incidents du 17 avril 1993 et du 8 septembre 1993 avaient fait l'objet de deux avertissements respectifs et ne pouvaient fonder la mesure de licenciement intervenue le 14

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300177

Cassation

9 mars 2023

9 mars 2023

excéder le montant du préjudice ; que l'indemnité d'occupation a pour objet de réparer l'entier préjudice qui résulte pour le bailleur de la privation de son bien postérieurement à la résiliation du bail

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200630

Cassation

17 juin 2021

17 juin 2021

au titre de la perte de gains professionnels futurs à compter de la décision, et de 32 960 ?

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00160

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

Sur le rapport de Mme Grandemange, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Odyssée, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme [P], après débats en

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00019

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

Il en résulte que le juge ne peut plus trancher le différend que la transaction a pour objet de clore, sous réserve de vérifier qu'elle remplit les conditions de validité au regard : - d'un consentement

Source officielle
CA

EXPROPRIATIONS

69e06e6fcdc6046d47689f4d

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

La demande d'indemnité pour perte de loyers formée par M et Mme [N] a été rejetée.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00282

Cassation

12 mars 2024

12 mars 2024

[L], à indemniser la perte de valeur vénale de l'immeuble dont M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00711

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

de chance de rentrer en possession des réals, mais qu'il est évident qu'aucune perte de chance ne peut être retenue dès lors qu'il n'existait aucune probabilité raisonnable pour le DRASSM de découvrir

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00367

Cassation

26 mars 2024

26 mars 2024

exclusif de réparer, sur une base forfaitaire, les préjudices subis par la victime dans sa vie professionnelle en conséquence de l'accident, c'est-à-dire ses pertes de gains professionnels et l'incidence

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00692

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

L'arrêt retient d'abord que la société Idverde avait inclus dans l'objet du mandat exclusif donné à la société Sayan les négociations sur la data fixe, qu'elle avait aussi confiées à une autre société,

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a0ff6a1cdc6046d4789fa64

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

690.00 € en réparation de la perte de jouissance du garage ; - condamné in solidum la société par actions simplifiée Auto [Z] et M.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69fc5536cdc6046d47e76f31

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Le seul préjudice subit ne peut s'analyser que comme une perte de chance qui ne peut être la prise en charge de l'intégralité des sanctions pécuniaires.

Source officielle