de 80 % rémunéré aux 6/7èmes d'une rémunération à temps plein ; 3°) de condamner l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Steenbecque à lui verser une somme au titre des pertes

la décision à intervenir ; 5°) si la décision du 12 juin 2019 ne devait pas être annulée, de condamner à titre subsidiaire la CNRACL à lui payer la somme de 45 999,23 euros au titre du préjudice de perte

gardé sur sa réclamation préalable présentée le 22 février 2021 ; 2°) de condamner la collectivité territoriale de Guyane à lui payer la somme de 46.236 euros à titre d'indemnité compensatrice de la perte

CONDITIONS CI-DESSUS RAPPELEES A SES FONCTIONS DE DIRECTEUR COMMERCIAL ET TECHNIQUE DE CETTE SOCIETE, N'A SUBI DU FAIT DE LA RESILIATION DE SON CONTRAT QU'UN PREJUDICE PECUNIAIRE CORRESPONDANT A LA PERTE

mensuel était de 579,78 euros, qu'il avait en conséquence perdu 4 mois de salaire jusqu'au terme de son contrat en raison de son incarcération, soit la somme de 2319,12 euros, et qu'il réclamait en outre

Y..., le 3 juin 1975, en qualité de coiffeur salarié, a réclamé sa requalification au poste de gérant technique, ainsi qu'un rappel de salaire et de congés payés sur la base de cette fonction à partir

de ses demandes tendant à obtenir son reclassement au niveau F de la classification, la revalorisation de son salaire, des rappels de salaire et des dommages et intérêts pour perte de salaire résultant

Y... était intervenu en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-5 du Code du travail et de l'avoir en conséquence condamnée à payer au salarié l'indemnité prévue par l'article L. 122-32-

lui a notifié la rupture de son contrat de travail ; que soutenant que cette décision, motivée par son état de grossesse, était intervenue postérieurement à l'expiration de la période d'essai, la salariée

" et sa situation financière est, à ce jour, difficile ; - elle souhaite obtenir des dommages et intérêts en compensation de cette perte de salaire et reprendre son activité d'assistante maternelle

dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 15'000 euros de dommages-intérêts pour rupture vexatoire, * 50'000 euros à titre de réparation du préjudice patrimonial résultant de la perte

du comité d'entreprise de la société JAEP Strasbourg des 24 juin et 21 septembre 1994 que la suppression du versement du 13e mois aux salariés, qui représentait une dépense approximative de 1,3 million

si la requérante soutient que les indemnités qu'elle a perçues pendant la période d'incapacité temporaire totale consécutive à l'accident dont elle a été victime ne couvraient que partiellement les pertes

non d'obligations légales, c'est à juste titre que les premiers juges ont attribué une indemnité forfaitaire de 30 000 francs, laquelle a déjà été payée... pour compenser les frais de nourrice et la perte

DE NE LUI AVOIR ALLOUE QU'UNE SOMME DE 10 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, "D'UNE PART, L'EXPERT, DANS SON RAPPORT, AVAIT CONCLU QU'IL N'ETAIT PAS CERTAIN QUE LA PERTE

accident dont Thierry Y... avait été déclaré responsable, les juges tiennent compte, dans l'évaluation du préjudice lié à l'incapacité temporaire de travail subie par b l'intéressée, non seulement de ses pertes

; Sur le préjudice matériel : Attendu qu'à l'appui de son recours l'agent judiciaire du Trésor prétend que le premier président aurait commis une erreur en évaluant ce dommage sur la base d'une perte

spontanément délivré un titre de séjour, admettant ainsi tacitement son erreur manifeste d'appréciation ; - il a subi, du fait de l'illégalité de l'arrêté du 4 mars 2022 du préfet du Val-d'Oise, une perte

BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE UN EMPLOYEUR A PAYER A UN DELEGUE DU PERSONNEL LA SOMME DE 35 000 FRANCS EN REPARATION DU PREJUDICE MORAL ET MATERIEL RESULTANT NOTAMMENT DE SES PERTES

. ; qu'ils en ont déduit les prestations de l'organisme de sécurité sociale et les salaires maintenus par l'employeur et ont alloué à la partie civile la différence ; Attendu cependant que la Caisse des