Vu le pourvoi, enregistré le 13 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Guy A, demeurant ... ; M.

Vu le pourvoi, enregistré le 13 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Daniel A, demeurant ... ; M.

L'administration fiscale a regardé ces déclarations rectificatives comme des réclamations contentieuses et les a rejetées.

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 juillet 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 905 F-D Pourvoi n° R 15-23.097 R É P U B L I

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 février et 15 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A, M.

La société Maîtrise de l'hygiène et de la propreté (MHP), société par actions simplifiée, dont le siège est, [Adresse 1], a formé un pourvoi le 11 septembre 2025, suivi d'un pouvoir rectificatif du 16

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juin et 16 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Ounissa B, demeurant ... ; Mme B demande

l'impôt et d'éviter une taxation excessive l'année de perception des revenus ne leur a pas été correctement appliqué ; ils ont obtenu un dégrèvement de 2 361 euros, ainsi qu'en atteste leur avis rectificatif

d'achat dans le pays de résidence et des parités de pouvoir d'achat de la France.

novembre 2017 ; la décision prise par la CDVLLP publiée au recueil des actes administratifs de Seine-et-Marne en date du 5 décembre 2017 ne peut à ce jour plus faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir

novembre 2017 ; la décision prise par la CDVLLP publiée au recueil des actes administratifs de Seine-et-Marne en date du 5 décembre 2017 ne peut à ce jour plus faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir

* * * A l'audience du 27 mars 2026, La [5] ([3]) [6] représentée par Madame [O] [C], munie d’un pourvoir de représentation délivré le 09 décembre 2025, et, aux termes de ses écritures en date du 26

La SCP Gauvain Demidoff et Lhermitte a, par courrier du 27 septembre 2022 transmis dans les deux dossiers, sollicité leur jonction, précisant que la seconde déclaration était rectificative de la première

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 octobre 2016 Cassation partielle sans renvoi Mme BATUT, président Arrêt n° 1063 F-D Pourvoi n° H 15-15.407

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du III de l'article 32 de la loi du 29 décembre 2014 portant loi de finances rectificative

Vu le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, enregistré le 12 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat

B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le paragraphe n° 130 des commentaires administratifs publiés au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) - Impôts sous la référence

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X...

A... par une notification rectificative d’octroi du 25 février 2026. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.