La société intimée estime que l'intéressée ne démontre ni l'existence, ni l'étendue d'un préjudice distinct de celui découlant de l'absence ou du retard dans le paiement des salaires depuis le mois de

A..., et C..., ainsi que Mme B..., ont été déclarés coupables de complicité de destruction du bien d'autrui aggravé par deux circonstances, en l'occurrence un portique Ecotaxe implanté sur la [...], faits

G... a fait l'objet d'une simple mise en garde verbale et que si des faits similaires devaient se reproduire elle serait amenée à mettre en place une procédure officielle ; qu'il s'agit donc d'une simple

de son hospitalisation prolongée et du fait que cette hospitalisation avait amené l’intéressé à faire des choix de vie différents de ceux qu’il aurait pu faire en l’absence du comportement illicite de

[H] [T] et Mme [Z] [T] ont fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire. Ils ont ensuite fait assigner M.

grave à la suite des faits qui font l'objet de la présente poursuite ; qu'il est, d'une part, établi par les pièces produites devant la Cour que dans les semaines qui ont précédé l'incident, Christian

eu connaissance des faits dès le 14 janvier 2005, il n'avait initié la procédure de licenciement pour faute grave que le 14 mars 2005, la cour d'appel qui a modifié l'objet du litige dont elle était saisie

société Sonauto a licencié Mme X... le 16 avril 1997, pour motif économique, après son refus d'une modification du contrat de travail ; qu'à la suite de la cassation, le 2 mai 2001, d'un premier arrêt déboutant

A..., instigateur de la fraude, lequel était le gérant de fait de la société GT Car et le dirigeant de l'entreprise GG Automobile ; que ce dernier fait d'ailleurs l'objet dans la procédure actuelle d'une

pu être appréhendé par la banque, laquelle avait omis de faire renouveler son nantissement sur le fonds de commerce ; que le 31 mars 2008, la banque a fait délivrer à XQ...

découlant de frais et dépenses exposés en pure perte et de la dépréciation des litres de vin dédiés à la vinification casher.

usage de faux et complicité d'escroquerie faisant l'objet d'instance poursuivie devant la juridiction pénale, si bien que la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations

la compétence universelle des juridictions françaises ne prévoit pas que des personnes non nommément visées ou ne se trouvant pas sur le territoire français puissent faire l’objet de poursuites concernant

été payé et qu'il suffisait d'établir l'existence d'un préjudice et d'un lien de cause à effet entre la faute alléguée et le préjudice, les juges du fond ne pouvaient statuer comme ils l'ont fait sans

Attendu que [J] [V] réclame à titre de dommages-intérêts une somme de 50'000 € en faisant valoir que la présente procédure n'a pour objet que de le discréditer et de lui nuire, qu'il a fait l'objet d'un

    d’une accusation en matière pénale, lorsque l’intéressé est ensuite relaxé ou que les poursuites sont clôturées au motif qu’il n’est pas l’auteur des faits, que les faits ne sont pas constitutifs

L'instance qu'il diligente n'a donc nullement pour objet la réparation des préjudices liés à la perte de chance et de gain de l'associé du fait de la procédure collective mais il s'agit de soulever un

de 4 millions de francs, et surtout que le refus de poursuivre le contrat de crédit-bail rendait impossible la poursuite de l'activité qui se déroulait dans les locaux loués, et entraînait la perte de

preneur sortant, mais pour déclarer illicite à la demande du bailleur et ce, en cours de bail, la construction litigieuse et condamner les époux A..., preneurs en place à la démolir, la cour d'appel a fait

valoir que depuis qu'il a tenu à Lyon le 11 octobre 2004 une conférence de presse il doit faire face tant à des poursuites disciplinaires qu'à des poursuites pénales ; que, dans le cadre de ces procédures