Il pèse sur ces constructeurs, en ce qui concerne seulement les désordres affectant les ouvrages réalisés par leurs soins, une présomption simple d'imputabilité, susceptible de tomber devant la preuve

B et renverser la présomption simple résultant de l'article 47 du code civil.

B et renverser la présomption simple résultant de l'article 47 du code civil. 8. En quatrième lieu, il ressort de ce qu'il a été dit au point 7 que M.

X..., à la loi d'autonomie, que les juges du fond doivent rechercher le statut que les époux ont eu l'intention d'adopter eu égard aux circonstances et notamment, compte tenu de la présomption simple résultant

nécessaires à l'activité professionnelle dès lors que leur acquisition découle de l'activité sociale ou résulte d'apports effectués sur des comptes courants d'associés mais que, s'agissant d'une présomption

méconnaît l'interdiction de le placer dans des conditions de vie angoissantes et la nécessité de tenir pleinement compte de son bien-être ; - les dispositions de l'arrêté du 27 avril 1999, qui posent une présomption

d'apporter la preuve technique du fait que la signature visée dans l'ordonnance attaquée n'est pas la sienne est utile ; - le tribunal administratif l'a privé de la possibilité de combattre la présomption

Ce texte édicte une présomption simple qu'il appartient à celui qui revendique le statut de salarié de combattre.

Que toutefois, cet agrément constitue seulement une présomption simple, mais nullement une garantie absolue de solvabilité de la compagnie d'assurance qui en est bénéficiaire compte tenu de ses modalités

751-4 du Code du travail prévoit bien qu'en l'absence de contrat écrit, ce qui est le cas en l'espèce, tout représentant est présumé satisfaire aux conditions du statut de V.R.P., il s'agit d'une présomption

Elle demande donc de : dire que la présomption simple posée par les articles L3123.14 et suivants du Code du travail est renversée, débouter la salariée de sa demande de requalification de son contrat

Que toutefois, cet agrément constitue seulement une présomption simple, mais nullement une garantie absolue de solvabilité de la compagnie d'assurance qui en est bénéficiaire compte tenu de ses modalités

universitaire n'a pas rapporté la preuve qu'avant l'instance judiciaire il n'est pas demeuré inactif à l'égard des obligés alimentaires et notamment des petits-enfants, et qu'il ne pouvait donc renverser la présomption

La non-conformité du contrat de travail à ces dispositions n'entraîne qu'une présomption simple de temps complet.

A et pour renverser la présomption simple résultant de l'article 47 du code civil. Il s'ensuit que M.

de travail et aux soins subséquents pendant toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l'état de la victime, - qu'il ne s'agit que d'une présomption

10] ne fait naître aucun doute sérieux sur l’existence d’un état antérieur évoluant pour son propre compte ou sur l’existence d’une cause totalement étrangère au travail permettant de renverser la présomption

Il est constant que la présomption de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale est une présomption simple qui peut être détruite par la preuve que les soins et arrêts de travail sont exclusivement

simples chez un ouvrier agricole à l'âge de la retraite avec une prise en charge médicale relativement limitée.

MOTIFS Sur la présomption d'imputabilité des soins et arrêts de travail : La présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail, instituée par l'article