annuel de leur parc, des véhicules à faibles émissions et à très faibles émissions, dans des proportions minimales fixées, selon la catégorie de véhicules et les périodes considérées, par les articles L. 224-8 à L. 224-8-2.

Article L2661-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 72

Code de la commande publique

-Le titulaire d'un marché peut céder la créance qu'il détient sur l'acheteur à un établissement de crédit ou nantir cette créance auprès d'un établissement de crédit. 16° bis A l'article L. 2192-1, les mots : “ l'Etat, les collectivités territoriales

Article L2671-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 72

Code de la commande publique

Article 34 a

—

Les feux de brouillard arrière sont autorisés aux conditions suivantes : Ces feux doivent être situés à l'arrière du véhicule.

Article Annexe

—

Confectionner la sellerie des véhicules de transport Démonter les garnitures et garnissages d'éléments de sellerie de véhicules. Réaliser les gabarits d'articles de sellerie de véhicules.

Article 1

—

L’article R. 510-5 du code de l’urbanisme est remplacé par les dispositions suivantes : Article R. 510-5.

Article 2

—

Les c, d, e, et f de l'article 4 K de l'annexe IV au code général des impôts sont remplacés par les dispositions suivantes : c) Pour les dépenses et charges énumérées au 3°, de celles qui sont afférentes aux véhicules et autres biens, y compris les immeubles

Article L119-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 49

Code de la voirie routière

directive 1999/62/ CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des véhicules pour l'utilisation d'infrastructures routières.

Article R118-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 91 > 10

Code de la voirie routière

Des moyens de lutte contre l'incendie et de secours doivent être placés à proximité des tunnels à double sens de circulation dont la longueur est supérieure à cinq kilomètres et qui supportent un trafic journalier de plus de 2 000 véhicules en moyenne

Article R313-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 68 > 25

Code de la route

. - Tout véhicule à moteur ou toute remorque doit être muni d'un dispositif lumineux capable de rendre lisible, à une distance minimale de 20 mètres, la nuit, par temps clair, le numéro inscrit sur sa plaque d'immatriculation arrière ou sur sa plaque

Article R317-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 80

Code de la route

-Tout véhicule à moteur, à l'exception des véhicules et matériels agricoles ou de travaux publics, des cyclomoteurs, tricycles, ou quadricycles et des engins de déplacement personnel motorisés dont la vitesse maximale par construction n'excède pas 25

Article 5

—

Pour l'application du premier tiret de l'article 4 : -tout véhicule neuf doit être conforme à un type ayant fait l'objet d'une réception soit CE, soit nationale.

Article L211-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 02

Code des assurances

A l'occasion de sa première correspondance avec la victime, l'assureur est tenu d'informer cette dernière de ses obligations prévues par le code de l'environnement en matière de cession d'un véhicule hors d'usage.

Article D3223-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 01

Code des transports

Le contrat type de location d'un véhicule industriel avec conducteur pour le transport routier de marchandises, établi en application de l'article L. 3223-1, figure en annexe VIII à la présente partie.

Article L2125-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 53 > 07

Code général de la propriété des personnes publiques

Les règles de paiement des redevances dues pour l'occupation du domaine public dans le cadre d'un stationnement de véhicule sur voirie sont fixées à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales.

Article L3120-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 44

Code des transports

Les conducteurs des véhicules qui exécutent les prestations mentionnées à l'article L. 3120-1, à l'exclusion des conducteurs de cycles à pédalage assisté, sont titulaires d'une carte professionnelle délivrée par l'autorité administrative.

Article 14 bis

—

I. - Un véhicule usagé relevant de la catégorie internationale M1 ou N1 visée à l'article R. 311-1 du code de la route, précédemment immatriculé hors du territoire français, non conforme à un type ayant fait l'objet d'une réception communautaire ou d'une

Article D832-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 72

Code de la construction et de l'habitation

Lorsque le bénéficiaire est locataire d'un logement compris dans un patrimoine conventionné comportant moins de dix logements, l'aide personnalisée est versée au bailleur ou au gestionnaire, s'il en fait la demande.

Article 1

—

trois mois après la réception par les autorités françaises de l'autorisation de la Commission européenne en application du b du 2 de l'article 6 de la directive 1999/62/ CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 susvisée ; 4° A compter d'une

Article Annexe 1

—

Ce critère n'est pas pris en compte si les actions précédemment décrites interviennent, véhicule ou ensemble de véhicules à l'arrêt, à l'occasion de l'ouverture d'une portière.

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