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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
607940e89ba5988459c3f8f9
25 novembre 1970
ET LA COMPAGNIE LE NORD, SON ASSUREUR, EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE, QUE LA COMPAGNIE LE NORD AYANT REFUSE SA GARANTIE, L'INTERVENTION DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE FUT REQUISE ; QUE LE TRIBUNAL
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2504583_20250630
30 juin 2025
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de condamner le ministre de la justice à lui verser à titre de provision, la somme de 20 000 euros en réparation des préjudices
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100405
24 avril 2013
Mais sur le second moyen : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que pour condamner la SNCF à payer des dommages-intérêts à Mme X..., le jugement se borne à énoncer que celle-là a causé un préjudice
cr
61372540cd5801467741c346
23 octobre 1990
moral, l'arrêt condamne le prévenu, dans son dispositif, à payer la somme de 5 000 francs à titre de dommages-intérêts ; Mais attendu qu'en l'état de ces énonciations qui laissent incertain le montant
soc
613720d1cd580146773eea6c
17 décembre 1987
A... fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité en réparation du préjudice résultant de la rupture anticipée du contrat de travail, alors, selon le pourvoi
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2403275_20250220
20 février 2025
Madame A C représentée par la Selarl Alvarez Arlabosse agissant par Me Alvarez demande la condamnation du centre Hospitalier Intercommunal de Fréjus Saint Raphael à lui verser, en réparation des préjudices
61372163cd580146773f3584
25 septembre 1990
Y... d'avoir à prouver l'existence de son préjudice prétendu et en mettant à la charge de la société Singer la preuve frustratoire et inutile qu'elle eût conservé la clientèle de son représentant après
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2516682_20260430
30 avril 2026
Dans l’hypothèse où l’évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d’une garantie, que pour
DTA_2501509_20250505
5 mai 2025
représenté par Me Cacciapaglia, avocate, demande au tribunal : 1°) de condamner le centre hospitalier de Perpignan (Pyrénées-Orientales) à lui verser la somme de 5 000 euros à titre de réparation de son préjudice
DTA_2501511_20250505
civ3
607943339ba5988459c4185a
11 juin 1974
ALLEGUE PAR LES COLOTIS, PLUS QU'INCERTAIN QUANT A SON FONDEMENT, NE POUVAIT PREVALOIR SUR CELUI, FONDE EN TITRE, DIRECT ET CONSIDERABLE, QUE CAUSAIT A LA SOCIETE CIVILE PARTICULIERE LE GENTILHOMME ET
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2406335_20240927
27 septembre 2024
I H ; - il convient d'indemniser les différents postes de préjudices qui ont été identifiés.
6079a8b19ba5988459c4e8ed
8 décembre 1971
(JEAN), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET RENDU LE 13 NOVEMBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE QUI N'A PAS ENTIEREMENT FAIT DROIT A SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE
60794b6b9ba5988459c430af
2 octobre 1984
ET DE SON FILS, ET ESTIMANT QU'IL EXISTAIT UN DOUTE SUR LA POSSIBILITE QU'AVAIENT CEUX-CI DE TROUVER DES FONDS POUR REGLER LA PRIME RECLAMEE, DE SORTE QUE LE PREJUDICE SE LIMITAIT A LA PERTE D'UNE CHANCE
ECLI:FR:CCASS:2012:C301041
26 septembre 2012
et les époux X... ont assigné leur bailleur, le syndicat et son assureur, la société Laurent Volclair, la société Novabat, la société Alvaro et Diogo et la société MAAF en indemnisation de leurs préjudices
équisitoire introductif du 20 avril 1995c/Emmanuel Z
61372598cd5801467741f157
14 janvier 1998
des contraintes du Code de procédure pénale pour lui permettre de faire coter rétrospectivement le dossier de l'information en y incluant des pièces étrangères à la procédure dont le statut demeure incertain
ECLI:FR:CCASS:2014:C100257
11 mars 2014
. ; que ceux-ci ont également demandé à l'encontre du notaire l'indemnisation de leur préjudice à concurrence de la somme de 147 826, 57 euros ; Attendu que M.
5e chambre civile
643f888aad85da04f53a3b4f
18 avril 2023
Le jugement constate que le syndicat ne démontre pas avoir subi un préjudice du fait de la faute alléguée de la copropriétaire.
4ème Chambre
DCA_21VE01817_20240521
21 mai 2024
B, que pour autant, qu'elle ait été à l'origine d'un préjudice direct et certain. S'agissant du préjudice financier : 5. M.
Juge des référés
DCA_24TL00709_20240813
13 août 2024
grave et spécial ; - elle a subi un préjudice commercial, un préjudice d'anxiété et un préjudice d'image.
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