(Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1992 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), au profit : 1 / de Mme Marie-Anne Y..., demeurant ..., appartement 62 à Montigny-les-Cormeilles

six mois. (…) Dans les cas prévus au I du présent article, les durées prévues au premier alinéa du présent II sont portées au double lorsque le conducteur est un professionnel chargé du transport de personnes

conclusions dont elle était saisie, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que si le tribunal doit prononcer la liquidation judiciaire dès que n'apparaît

prévenus ne sont donc nullement fondés à contester l'existence de cette délibération. 10.

les révèlent pas fidèlement dans leur montant ou dans leur cause ; qu'en l'espèce, la présentation des comptes de la société X... s'est opérée en visant, dans les pièces comptables, des dépenses apparemment

X... ; qu'au vu de l'ensemble de ce qui précède, c'est à bon droit que les premiers juges ont retenu la culpabilité de M.

tentative de meurtre perpétrée à l'encontre de Louis Garcia et Paul-André Y..., fonctionnaires dans l'exercice de leurs fonctions, avec la circonstance aggravante que la qualité des victimes était apparente

Le préfet ne peut légalement se dispenser de cette formalité, en raison d'une situation d'urgence, que s'il apparaît, eu égard au comportement du conducteur, que le fait de différer la suspension de son

Les parties ont toutes deux contracté en ayant la qualité de commerçant et la clause est spécifiée de manière très apparente. Enfin, l’article R245-23 ne revêt aucun caractère d’ordre public.

subornation de témoin, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 mai 2016 où étaient présents dans la formation prévue

locaux, comprenant un magasin au rez-de-chaussée, un appartement au deuxième étage et deux appartements au quatrième étage, appartenant aux époux X..., aux droits desquels se trouve Mme A..., ont sollicité

de Mayotte portant obligation de quitter le territoire français sans délai ; 3°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai de trois mois et dans l’attente une

Tout cela ou presque se bidouille par l'entremise d'une association, l'Aurar laquelle possède 10 centres de dialyse, rien qu'à La Réunion.

s'est engagé à prendre en charge les gros travaux et à maintenir la totalité des équipements en état de fonctionnement et à pourvoir au remplacement des appareils et installations, et qu'en application

en année, par tacite reconduction, "sauf avis réciproque donné six mois à l'avance, par lettre recommandée avec accusé de réception, par l'un ou l'autre des contractants ; Que la résiliation était prévue

cette formalité et n’est pas tenu de suivre une procédure contradictoire avant de prendre la décision attaquée.

reprise par Mme Marguerite X... à compter du 31 décembre 2005 ; que les bailleresses ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux pour faire déclarer valable ce congé et ordonner l'expulsion des preneurs

de contrôle ainsi que du nom de l'organisme ayant procédé à sa vérification ; Attendu que, pour écarter cette exception et déclarer le prévenu coupable, l'arrêt attaqué retient que l'appareil de contrôle