en compte de son ancienneté réelle dans les fonctions d'aide-soignante, sans expliciter pour quel motif elle ne pouvait se prévaloir ni de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée

Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, MM.

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 avril 2019 Cassation partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 597 F-D Pourvoi

En 2002, le mode de calcul de la prime qui était calculée individuellement a été modifié en une prime collective en fonction d'un objectif global et une prime individuelle, calculée selon un objectif main

Primes versées en fonction du chiffre d'affaires réalisé dans le mois : à partir de 2 000 euros HT 600 euros bruts, à partir de 29 000 euros HT, 900 euros bruts et à partir de 39 000 euros HT, 1 400 euros

Pour le calcul de cette prime, sont prises en compte les périodes d'absence indemnisées que la présente convention collective met à la charge de l'employeur. 8.

de vacance et de fin d'année dès mai 2003 ; qu'un accord d'entreprise du 20 novembre 2003 a régi le calcul de ces primes à partir du 1er septembre 2003 ; que M.

Xavier X... le bénéfice de ce nouvel accord ; que selon le contrat liant les parties, la prime de résultat est fonction non des commandes enregistrées mais du chiffre d'affaires réalisé ; que les documents

travail implique que le salarié doit conserver le bénéfice de l'ancienneté acquise auprès de son ancien employeur, il ne fait pas obstacle à l'application d'un accord collectif qui prévoit l'octroi d'une prime

qui est fonction du chiffre d'affaires réalisé par la société ; que cette prime de bilan qui fait varier et augmenter le revenu de Monsieur Patrick X... jusqu'à obtenir un revenu d'environ 10 000 € par

annexée à ce contrat de travail prévoit un nouveau régime d'intéressement à court terme applicable à tous les cadres de direction à compter du 1er novembre 1998 et énonce que le montant final de la prime

) ne saurait excéder 100 % de la prime attachée à la fonction, qu'en outre, pour les populations non cadres, il sera appliqué une minoration des objectifs au prorata du temps effectif de travail ; Attendu

que le salarié n'ayant été présent que 7 mois complets, il ne pouvait prétendre qu'au paiement d'un mois de préavis, qui lui a déjà été versé, que le contrat de travail n'a pas prévu le paiement d'une prime

D, fonctionnaire auprès de la Mairie de Paris, perçoit de son côté un traitement brut de 1 906,06 euros complété par de nombreuses primes liées à sa fonction, lui assurant un revenu net d'environ 2 350

(" MUC ", " MUB " c'est-à-dire le site de Brézet et " MGC ", c'est-à-dire le site de Chantemerle) et qu'avant la reprise du marché, les salariés de la société SAFEN MANUTENTION 63 bénéficiaient de primes

Elle fait valoir que : - l'indu de prime d'activité est fondé ; les montants déclarés dans la catégorie des revenus non-salariés par Mme A ont été pris en compte en tant que revenus tirés d'une activité

Ainsi les primes assises uniquement sur les salaires des périodes de travail sont prises en compte au titre de l'indemnité de congés payés.

VRP exclusif; que sa rémunération était constituée d'une commission sur la base de 20 % du chiffre d'affaires hors taxe (15 % de commissionnement direct et 5 % à titre d'indemnité de clientèle) et de primes

réseau composé de conseillers financiers ; que sa rémunération était composée d'une partie fixe et d'une prime "déterminée en fonction du nombre de conseillers financiers recrutés par ses soins et du

la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997, applicable aux rapports de travail ayant existé entre les parties, laquelle dispose qu'il est attribué aux salariés une prime d'ancienneté en fonction du temps