en qualité d'assureur de la société SFICA, 8°/ à la société Rosselli, société anonyme, dont le siège est [...]                                                   , prise en la personne de son mandataire

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 septembre 1995) que se prévalant

à la société française et ne fait l'objet d'aucune poursuite pénale, qu'il suit des cours d'alphabétisation, qu'il a intégré une équipe de football ; - ses empreintes digitales ont été prises de force

Nonobstant toutes dispositions des statuts particuliers, pendant un délai de huit ans à compter de la date d'intégration, les fonctionnaires intégrés en application du présent décret pourront se présenter

est abusive ; que Madame X... n'a jamais été informée de l'intégration de cette prime de caisse dans sa rémunération ; que le préjudice résultant du non-versement de cette prime sera justement réparé par

d'intégration aurait dû lui être faite à la fin de son détachement.

X... était privé du droit d'utiliser, avec l'accord de la société ECIA, la carte "TOTAL" que celle-ci lui avait consentie et dont elle supportait seule le coût ; que le contrat de travail se contentait

selon l'arrêt attaqué, que ressortissante de la République démocratique du Congo, et entrée en France, le 29 janvier 2009, Mme [T] a obtenu, le 2 mai 2012, une carte de séjour temporaire mention vie privée

lorsqu'il n'est pas susceptible de réutilisation ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a intégré dans la valeur de la prime le coût lié au message d'information des consommateurs, celui de l'opercule

Le 11 juin 2025, la bailleresse a fait signifier à la locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant en principal de 780,49 euros.

des attachés territoriaux a rejeté la demande d'intégration de M.

était invitée si ces circonstances n'étaient pas de nature à établir un abus de la société Foncia franchise dans l'exercice de son droit au non renouvellement du contrat de franchise, la cour d'appel a privé

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte sous seing privé en date du 11 septembre 2024, avec prise d’effet au 12 septembre 2024, le Foyer [O] a donné à bail à Mme [G] [X] un logement situé rue Eugénie

EN CAS DE SUCCES A L'UN DE CES CONCOURS, LES INTERESSES SERONT DISPENSES DU STAGE ET TITULARISES A UN ECHELON ET AVEC UNE ANCIENNETE D'ECHELON DETERMINES PAR RECONSTITUTION DE LEUR CARRIERE EN PRENANT

exprès du salarié était nécessaire à l'intégration de cette prime dans son salaire de base, la cour d'appel, qui, après avoir constaté que la preuve d'un tel accord n'était pas rapportée, a néanmoins

prime d'ancienneté telle que prévue par la convention collective nationale applicable et sur l'intégration du différentiel de la prime d'ancienneté dans le salaire brut ; que l'intégration au salaire

Aucun acte d'orthophonie ne peut dès lors être facturé en sus à l'assurance maladie durant la période de prise en charge, ce, même à la demande expresse des personnes prises en charge ou de leurs représentants

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ses motifs, ainsi que d’une dénaturation des faits ; - la jurisprudence Marks & Spencer de la Cour de justice l’Union européenne est applicable sans qu’y fasse obstacle l’existence d’un régime d’intégration

prime exceptionnelle est versée et intégrée dans le bulletin de salaire du mois de décembre", dans celle du 13 décembre 1990 : "Toute prime revêt un caractère aléatoire, puisque subordonnée aux possibilités