Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
53 784 résultats pour « prise en charge par la caisse »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
53 784 résultats pour « prise en charge par la caisse »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 5
sociales ou de leur représentant ; D'un représentant de l'institution visée à l'article L. 351-2 du code du travail ; Du chef de la section départementale de l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail ; Du directeur de la caisse
Article 27
La commission mixte de surcompensation instituée par l'article 26 ci-dessus est, notamment, chargée de proposer chaque année, sur la base des renseignements statistiques concernant les personnes affiliées à l'une ou à l'autre organisation et répondant
Article L174-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 27
des régimes d'assurance maladie, par la caisse primaire d'assurance maladie dans la circonscription de laquelle est implanté l'établissement.
Article L382-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 50
Il est chargé d'assurer le versement des prestations d'assurance maladie et maternité, d'assurance vieillesse et d'assurance invalidité.
Article 23
-La caisse de sécurité sociale de Mayotte est dotée d'un conseil composé : I bis.
Article 20
§ 1er - La prise en charge est reportée à l'expiration d'un différé d'indemnisation déterminé selon les modalités suivantes.
Article R262-101
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 52 > 62
La Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de mutualité sociale agricole centralisent les opérations financières et comptables réalisées, au titre du revenu de solidarité active, respectivement par les caisses d'allocations familiales
Article D594-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 07 > 32
-Pour l'application des dispositions de l'article L. 594-1, l'exploitant évalue les charges nucléaires, qu'elles soient fixes ou variables, et ce y compris si elles sont prises en charge partiellement ou totalement par un tiers.
Article 241-8-2
La suspension des organes d'administration de la caisse et son administration provisoire peuvent être prononcées en cas d'urgence ou en cas de manquement caractérisé ou réitéré de la caisse à ses obligations.
Article D1172-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 82 > 62
La prise en charge des patients est personnalisée et progressive en termes de forme, d'intensité et de durée de l'exercice.
Article D6124-248
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 33 > 99
L'organisation générale, le matériel et les locaux du titulaire de l'autorisation sont adaptés à la nature et au volume des prises en charge.
Article D4163-30-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 02
-Les demandes de prise en charge d'un projet de reconversion professionnelle sont satisfaites dans l'ordre de leur réception.
Article R6123-122
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 51
-Le titulaire de l'autorisation organise un mode de prise en charge en hospitalisation complète et à temps partiel.
Article 113
I. - Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder, à titre gratuit, la garantie de l'Etat, en principal et en intérêts, aux emprunts contractés par la Société du Grand Paris auprès du fonds d'épargne de la Caisse des dépôts et consignations
Article 25
Le recours ouvert, par la troisième phrase du premier alinéa de l'article L. 504 du Code de la sécurité sociale, à la caisse primaire d'assurance maladie peut également être dirigé contre l'utilisateur dans le cas où ce dernier a contrevenu à l'obligation
Article 2
Les mandats des membres du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles en fonctions à la date de publication du présent décret sont prorogés jusqu'à une date
Article D331-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 49
Ces prêts peuvent être attribués à des personnes morales ou physiques qui s'engagent à assurer elles-mêmes la gestion de ces logements ou à la confier à des personnes ou organismes agréés par arrêté du ministre chargé du logement.
Article R441-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 42 > 33
Dans les collectivités, établissements et entreprises assurant directement la charge de la réparation, un exemplaire des certificats médicaux prévus à l'article L. 441-6 est transmis sans délai par la caisse primaire au comité social et économique intéressé
Article D1443-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 55 > 35
Pour son application à La Réunion, l'article D. 1432-6 est ainsi modifié : 1° Au 3°, les mots : " directeur régional " sont remplacés par les mots : " le chef du service régional chargé " et le d est supprimé ; 2° Le 5° est remplacé par l'alinéa suivant
Article R1432-126
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 05
Les ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées président le Comité national de concertation des agences régionales de santé.
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