, l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté par Me Welsch, avocat, informe la cour de l'évolution de la procédure

pôle social du tribunal judiciaire d'Épinal d'une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de la SA [28], anciennement dénommée [23], venant aux droits de la société [25], après échec de la procédure

Par actes des 19 et 20 juin 2008, la société propriétaire des lieux, SARL FONCIERE IMMOBILIÈRE D'APPORT ET DE GESTION (FONCIAG), se plaignant des tergiversations des procédures amiables d'assurances, a

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

judiciaire, de telle sorte que la demande est irrecevable, faute pour les demandeurs d’avoir d’abord mis en œuvre la clause contractuelle qui institue une procédure amiable préalable obligatoire.

Faits et procédure 1.

les consorts [Z] [B] ont saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur à l'origine de cette maladie professionnelle, la procédure

Ceux-ci ont, à chaque fois, opposé l'irrecevabilité de la demande de la société Findis pour non-respect de la clause prévoyant une procédure de conciliation amiable préalable obligatoire, stipulée dans

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C, M. F C, Mme E C et M.

le recouvrement judiciaire des créances du syndicat ne constitue pas en soi une faute du syndic car il faut également tenir compte des circonstances de fait et réserver au syndic le recours à une procédure

aux juridictions nationales d’avoir tranché leur litige non pas en appliquant les règles du droit commun, mais en leur imposant le respect d’un critère énoncé par la loi spéciale relativement à la procédure

de course, étant débiteur envers la Caisse de mutualité sociale agricole de la Gironde (la Caisse) de cotisations restées impayés, celle-ci a demandé l'ouverture à l'encontre de son adhérent de la procédure

ce que tous les créanciers et débiteurs n'auraient pu soumettre leur contestation ou d'un quelconque manquement à la procédure de distribution amiable, mais à raison d'une appréciation portée sur le fond

indemnité pour accessoires : 20.000 euros ; Aux motifs que s'agissant de la prise en charge des frais de dépollution, les parties ont renoncé à une expertise judiciaire et sont convenus d'engager une procédure

Pour l'exposé complet des faits, de la procédure, des prétentions et moyens des parties, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé à la décision déférée et aux

à la procédure de règlement amiable agricole ; Sur la seconde question : Ni les articles L. 351-1 et suivants du Code rural et le décret d'application susvisé, notamment en son article 9 qui détermine

de règlement amiable ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevé dans les conditions prévues par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de

expertise en application du premier des textes susvisés ne peut arrêter que la rémunération de l'expert qu'il commet ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président, qu'une procédure