de l'article L. 38 du Livre des procédures fiscales autoriser que ce qui lui a été demandé ; qu'en autorisant plusieurs agents de l'Administration, nommément désignés, à procéder aux visites et saisies

fiscales ; Attendu que, pour dire que la procédure de redressement était irrégulière, les contribuables ayant été privés de garanties, non exclues par le livre des procédures fiscales, assurant le caractère

Attendu que le comptable chargé du recouvrement, tenu de mettre en demeure une société en nom collectif avant d'engager des poursuites à son encontre, conformément à l'article L. 257 du Livre des procédures

est établi en violation de l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales, de l'article 56 du Code de procédure pénale et de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme; Mais attendu

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

. * 281-2 du livre des procédures fiscales ne court qu'en cas de notification régulière des actes de poursuite ; qu'un avis à tiers détenteur ne peut être régulièrement notifié à un contribuable résidant

A...a fait l'objet d'une taxation d'office fondée, pour les années 1998 et 1999, sur les articles L. 66-1 et L. 67 du livre des procédures fiscales ; que M.

fiscale qu'elle a seulement sollicité le bénéfice de la compensation légale prévue à l'article L. 203 du livre des procédures fiscales dans ses rapports avec les consorts [S], [U], [Y] et [I

des procédures fiscales.

quatre moyens annexés au présent arrêt ; Attendu que, par ordonnance du 1er décembre 1998, le président du tribunal de grande instance de Draguignan a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures

Le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 12 du livre des procédures fiscales doit être écarté comme manquant en fait. 6.

de demande de justifications prévue à l'article L.16 précité du livre des procédures fiscales. 7.

général des impôts, ensemble les articles L. 55, L. 57 et R* 57-1 du livre des procédures fiscales et 16 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'après avoir énoncé que l'administration

ordonnance et font état de moyens identiques ; Attendu que, par ordonnance du 7 juillet 1998, le président du tribunal de grande instance de Paris a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures

le contribuable se trouvait soumis à une double imposition, la cour d'appel a violé l'article L. 256 du Livre des procédures fiscales ; 2 / qu'en jugeant que l'erreur portant sur la nature de l'imposition

dans le délai légal ; que l'article L. 67 du livre des procédures fiscales n'écarte la mise en oeuvre de la procédure de taxation d'office que si le contribuable a régularisé sa situation dans les trente

a soulevé, avant toute défense au fond, une exception de nullité de la procédure tirée d'une prétendue méconnaissance des prescriptions de l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales, au motif que

de l'administration fiscale était prescrit, en vertu des dispositions de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales ; - l'article L. 23 C du livre des procédures fiscales méconnaît les stipulations