Sur ce, L'article 11-1 des conditions générales du bail énonce notamment que «'Le logement doit être occupé au moins huit mois par an sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force

essentielles du mémoire dont elle était saisie, a justifié sa décision par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ;

144-1 et 145-3 du Code de procédure pénale ; Attendu que, selon les énonciations de l'ordonnance du juge d'instruction, confirmée par l'arrêt attaqué, l'instruction est achevée, que l'avis de fin d'information

Suivant requête du 13 avril 2026, reçue et enregistrée par le greffe le même jour à 14 heures 52, le préfet de l'Ain a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation

L. 142-2 du code de la sécurité sociale que des articles 237 et 238 du code de procédure civile ; Mais attendu que la mesure d'information ordonnée dans le cadre de l'article R. 142-22 du code de la

X se disant [E] [L] né le 19 Août 1995 à [Localité 2] de nationalité tunisienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-

141-2 et suivants du code de procédure pénale ; RAPPELLE qu'en application de l'article 141-2 du code de procédure pénale, toute violation de l'une quelconque des obligations ci-dessus

[J] [R], successivement par commission rogatoire technique du 3 septembre 2013 pour une durée de quatre mois, cette mesure étant prolongée le 27 décembre suivant, puis, pour une deuxième ligne, par commission

; que, par acte extrajudiciaire du 14 octobre 2008, la bailleresse a sollicité la fixation du loyer à la valeur locative soit un prix annuel de 48 000 euros, en application de l'article L. 145-39 du code

Pour confirmer la prolongation de la détention provisoire de la personne mise en examen, la chambre de l'instruction s'est prononcée au regard des seuls critères des articles 144 et 145-1 du code de procédure

C...) prolongeant la détention provisoire pour une durée de quatre mois notifiée le 9 Mars 2001 ; VU la notification de la date de l'audience faite conformément aux dispositions de l'article 197 du

Par une ordonnance du 19 mai 2023, le juge des libertés et de la détention a prolongé la détention provisoire pour une durée supplémentaire de six mois. 5. M.

137, 137-3, 142-5, 143-1, 144, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté présentée par M.

", et, dès lors, que les dispositions de l'article 145-3 du Code de procédure pénale n'imposent pas au juge des libertés et de la détention ou à la chambre de l'instruction de préciser, le cas échéant,

par écrit se prolonge tacitement au-delà du terme fixé par le contrat ; qu'au cours de la tacite prolongation, le congé doit être donné au moins six mois à l'avance et pour le dernier jour du trimestre

de la détention provisoire du susnommé par une décision spécialement motivée dans les cas et conditions prévues par les articles 144 et 145-1 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, les moyens

L'article L. 217-7 du même code instaure une présomption de non-conformité pour les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 2 ans à partir de la délivrance du bien neuf et de douze mois

L. 145-5 alinéa 2 du Code de commerce, d'un contrat de bail commercial soumis aux dispositions des articles L. 145-1 et suivants du même Code, sur les locaux situés à CLAMART, D'AVOIR en conséquence débouté

5, 6, et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire, et des articles 148 et suivants, 179, 464-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour a

5, 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la Constitution, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale et des articles 148 et suivants, 179, 464-1, 591 et 593 du même