Y... et Z..., d'autre part, ont signé une promesse synallagmatique de vente, sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt, l'acte stipulant en substance que les acquéreurs s'engagent à demander

[D] [L] une promesse synallagmatique de vente portant sur cinq parcelles de terrain situées sur la commune de [Localité 16] cadastrées B [Cadastre 3], [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8] et [Cadastre

Tout d’abord, il n’appartient pas au tribunal de se prononcer sur la régularité de la promesse synallagmatique signée entre le pétitionnaire, la commune de Neuilly-sur-Seine et la société par action simplifiée

Le notaire de la société STELICLA a établi un premier projet de promesse de vente à l'attention de son client le 13 mars 2013.

Suivant les termes de l'acte sous seing privé du 30 septembre 1991 intitulé "promesse d'achat", Mme [B], désignée "l'attributaire, promet par ces présentes, d'acquérir de la SAFER (...), une portion de

[L] [Y], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 15 octobre 2015 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile A), dans le litige l'opposant à la société BR immo, société civile

X... les 8 750 parts sociales qu'ils détenaient dans la société Moorea Jet, la réitération de cet acte par acte authentique devant intervenir au plus tard le 26 octobre 2001 ; que, le 31 mai 2001, la société

Agence immobilière de Courances, (la société), exerçant sous l'enseigne Century 21 et, par l'entremise de celle-ci, conclu avec M. et Mme X... une promesse synallagmatique de vente de cette maison, Mme

* * * MOTIFS : Aux termes de l'article 1589 du code civil, la promesse de vente synallagmatique vaut vente.

. *** FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : [H] [I] Vve [J] a, par acte sous seing privé du 10 octobre 2001 qualifié de promesse synallagmatique

les acquéreurs n'était pas réputée accomplie, après avoir pourtant constaté que le prêt bancaire sollicité par Monsieur [C] et Madame [O] leur avait été refusé pendant la période de validité de la promesse

Il n'est d'ailleurs justifié d'aucun projet d'acte ni même d'aucun frais engagé en ce sens.

de sociétés non cotées en bourse et n'avait pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, a fait l'objet, à l'issue d'une vérification de comptabilité, de plusieurs redressements au titre des

CADEC sont à l' origine de la rupture unilatérale de la promesse synallagmatique de vente qui existait au 28 juin 2001 après qu' un protocole d' accord ait été signé avec la société S. G.

dans le litige l'opposant à la société Banque populaire Méditerranée, société anonyme, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Banque Chaix, défenderesse à la cassation ; Vu la communication

pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les époux X... à payer la somme de 3 000 euros à la société

En l'espèce, la promesse synallagmatique de vente régularisée entre les parties prévoit en son article 7.2 : « 7.2.1 – Le vendeur n'a donné son consentement à la présente vente qu'à la condition que,

synallagmatique de cession de fonds de commerce de crêperie, restauration traditionnelle, plats à emporter et en livraison sis à [Adresse 2], contenant notamment condition suspensive d'octroi d'un prêt

X... et Y... ont exercé ensemble leur activité de chirurgien dentiste au sein d'une société civile de moyens, dans laquelle M. X... exploitait un fauteuil et M.

civile professionnelle René et Georges B..., devenue la société civile professionnelle B... et TURBE-TRANVOUEZ, notaires associés, dont le siège est au Havre (Seine maritime), ..., 2°) de M.