X... ayant introduit une demande en divorce aux torts exclusifs de Mme Y..., son épouse, celle-ci a formé une demande reconventionnelle en vue de voir prononcer le divorce aux torts exclusifs de son mari

2] (la société Alpijuris), de la représenter dans une procédure de divorce.

l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par un arrêt du 4 décembre 2001 devenu irrévocable, une cour d'appel a prononcé

Par jugement du 8 mars 2022, un juge aux affaires familiales a prononcé leur divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage en application des articles 233 et suivants du code civil français

communauté, par un jugement du 23 mars précédent, un prêt garanti par une inscription d'hypothèque sur des biens immobiliers dépendant de la communauté, situés à [...] ; qu'un arrêt du 24 septembre 2002 a prononcé

X... à l'entretien et à l'éducation de ses deux enfants ; que le tribunal de grande instance, par jugement du 15 septembre 1995 a prononcé le divorce des époux aux torts partagés, décidé l'exercice en

Un jugement mauricien du 21 juin 2018, a prononcé le divorce des époux et homologué leur accord fixant la résidence habituelle de [R] chez sa mère, à [F], et organisant les relations personnelles entre

H... sur le fondement d'un jugement du 6 janvier 2000 ayant prononcé leur divorce, d'un jugement du 10 novembre 2003 et de l'ordonnance d'un juge aux affaires familiales du 20 novembre 2003, le juge d'un

par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics, DIT que la juridiction saisie est internationalement compétente pour statuer et que la loi française est applicable au divorce

[S] [C] sollicite de : -déclarer la demande en divorce recevable après satisfait ont satisfait aux obligations issues de l’article 252 du code civil, -prononcer le divorce pour altération définitive du

MOTIFS DE LA DECISION SUR LE PRONONCE DU DIVORCE Le prononcé du divorce est sollicité sur le fondement des dispositions de l’article 233 du code civil aux termes duquel le divorce peut être demandé

En l’espèce, Madame [D] [P] épouse [O] ne sollicite pas l’autorisation de faire usage du nom de son époux après le prononcé du divorce.

Il convient dès lors de prononcer le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal.

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 février 2000) et les productions, qu'après le prononcé

qu'il détenait moyennant le prix de 5 000 francs, soit 762,25 euros ; que l'augmentation de parts sociales est intervenue le 31 décembre 1997 ; qu'un arrêt du 6 septembre 2007, devenu irrévocable, a prononcé

l'autre conjoint qui, dans ce cas, n'engage pas ses biens propres ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par jugement du 15 octobre 1998, le tribunal de grande instance a, sur leur demande conjointe, prononcé

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Rose Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens, réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 24 mars 1999 ) a prononcé le

Un jugement du 20 octobre 1971 a prononcé le divorce de Mme [X] et de [L] [D] et condamné celui-ci au paiement mensuel, d'une part, d'une pension alimentaire, dont le montant a été ultérieurement révisé

R... et Mme H... se sont mariés en 1967 ; que, par jugement du 22 juin 2005, un juge aux affaires familiales a prononcé leur divorce par consentement mutuel et homologué leur convention fixant, en faveur